Eau disponible sans souscription

Bonjour,

Concernant la consommation, effectivement, il semblerait qu'il ne soit pas possible d'aller au-delà de 2 ans ; mais concernant la taxe ou redevance de branchement au réseau, je ne suis pas sûr que ce soit le même délai.

Attention quand même au point de départ du délai de prescription de 2 ans, c'est à partir de l'émission de la facture.

Si la consommation n'a jamais été relevée, il n'y a jamais eu de facture et donc la prescription de 2ans n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de point de départ.
 

cf Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10.908 qui considère que le point de départ de la prescription ne commence pas à la date de réalisation des travaux par le professionnel mais à la date de facturation, on peut supposer qu'il en est de même pour une consommation.

C'est basé sur l'ancien article L137-2 du Code de Commerce qui a été remplacé par le L218-2 depuis, mais qui est identique.

Ou plus récemment on peut lire d'autres jurisprudences considérant que c'est désormais "à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir", mais dans le cas présent ça ne change pas grand chose puisque de toutes évidences le créancier (compagnie des eaux) n'a pas connaissance de la situation et n'a effectué aucun relevé.

Bonjour,

Merci de vos réponses.

Donc que faire dans l'immédiat;

Qu'il appel ceux qui lui on ouvert le compteur lors de la viabilisation ?

Mais dans ce cas a quel prix va être facturés le M3 etc il y a pas mal d'interrogation 

Merci