Eau disponible sans souscription
Sceptre Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous; :D
Je poste pour un ami qui n'est pas à l'aise avec internet et qui aimerai avoir quelques renseignements, voici son histoire :
il y a 4/5ans ans il a fait construire sa maison, il a fait viabiliser via anciennement "[i]la Lyonnaise des eaux[/i]" et il dispose donc depuis 4/5 ans de l'eau sans problème mais il vient de s'apercevoir qu'il n'a jamais souscrit de contrat et jamais payé non plus
Est-ce qu'on peut lui demander une régularisation des 5 dernières années ?
Sachant qu'après avoir un peu parcouru les forums j'ai lu qu'on ne peut pas me demander plus de 2 ans.
Que faire actuellement, qui contacter ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Concernant la consommation, effectivement, il semblerait qu'il ne soit pas possible d'aller au-delà de 2 ans ; mais concernant la taxe ou redevance de branchement au réseau, je ne suis pas sûr que ce soit le même délai.
Attention quand même au point de départ du délai de prescription de 2 ans, c'est à partir de l'émission de la facture.
Si la consommation n'a jamais été relevée, il n'y a jamais eu de facture et donc la prescription de 2ans n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de point de départ.
cf Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10.908 qui considère que le point de départ de la prescription ne commence pas à la date de réalisation des travaux par le professionnel mais à la date de facturation, on peut supposer qu'il en est de même pour une consommation.
C'est basé sur l'ancien article L137-2 du Code de Commerce qui a été remplacé par le L218-2 depuis, mais qui est identique.
Ou plus récemment on peut lire d'autres jurisprudences considérant que c'est désormais "à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir", mais dans le cas présent ça ne change pas grand chose puisque de toutes évidences le créancier (compagnie des eaux) n'a pas connaissance de la situation et n'a effectué aucun relevé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...