Probleme mutuelle entreprise

libellule29740 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2023 - 22 janv. 2023 à 18:55
kang74 Messages postés 4865 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 22 janv. 2023 à 19:02

bonjour , j'ai été prélevée d'une cotisation mutuelle par mon entreprise pendant 4 ans or j 'ai radié de celle ci depuis bien longtemps et pas de nouveau affilié . 

mon entreprise procéde ainsi : 

a chaque début de contrat saisonnier , ils nous envoient un mail ou une lettre , nous proposant de prendre ou non la mutuelle d'entreprise . 

si nous ne donnons répondons pas ( aucune réponse) ils considèrent que tacitement , nous acceptons la mutuelle et procèdent aux prélèvements sur salaire chaques mois . 

j'étais dans ce cas , je n avais pas donné de nouvelle , rien signé , envoyer aucun document et j'étais prélevé MAIS SANS ETRE AFFILIEE A LA MUTUELLE .

en gros , je cotisais pour rien , sans aucun avantage . 

mon entreprise m'a répondu que c 'était normal car je n'avais pas expédié des papiers et qu aucun remboursement des cotisations n'était possible . 

j'aimerai savoir si c est légal ... et dans le cas échéant , savoir vers qui ou quel organisme de tourner pour avoir une réponse claire et précise . 

je vous remercie d'avance de l'interet porté a mon poste . en espérant avoir des réponses ... cordialement 

1 réponse

kang74 Messages postés 4865 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 249
22 janv. 2023 à 19:02

Bonjour

Il est obligatoire pour l'employeur d'affilier l'employé à une complémentaire santé .

Seul l'employé peut s'y opposer en justifiant du cadre légal de sa dispense .

Donc si vous n'avez pas fait valoir et justifié d'une dispense, vous êtes obligatoirement affiliée, vous ne pouvez pas résilier cette mutuelle puisque c'est un contrat employeur .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

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