Probleme mutuelle entreprise
kang74 Messages postés 7263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , j'ai été prélevée d'une cotisation mutuelle par mon entreprise pendant 4 ans or j 'ai radié de celle ci depuis bien longtemps et pas de nouveau affilié .
mon entreprise procéde ainsi :
a chaque début de contrat saisonnier , ils nous envoient un mail ou une lettre , nous proposant de prendre ou non la mutuelle d'entreprise .
si nous ne donnons répondons pas ( aucune réponse) ils considèrent que tacitement , nous acceptons la mutuelle et procèdent aux prélèvements sur salaire chaques mois .
j'étais dans ce cas , je n avais pas donné de nouvelle , rien signé , envoyer aucun document et j'étais prélevé MAIS SANS ETRE AFFILIEE A LA MUTUELLE .
en gros , je cotisais pour rien , sans aucun avantage .
mon entreprise m'a répondu que c 'était normal car je n'avais pas expédié des papiers et qu aucun remboursement des cotisations n'était possible .
j'aimerai savoir si c est légal ... et dans le cas échéant , savoir vers qui ou quel organisme de tourner pour avoir une réponse claire et précise .
je vous remercie d'avance de l'interet porté a mon poste . en espérant avoir des réponses ... cordialement
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1 réponse
Bonjour
Il est obligatoire pour l'employeur d'affilier l'employé à une complémentaire santé .
Seul l'employé peut s'y opposer en justifiant du cadre légal de sa dispense .
Donc si vous n'avez pas fait valoir et justifié d'une dispense, vous êtes obligatoirement affiliée, vous ne pouvez pas résilier cette mutuelle puisque c'est un contrat employeur .