Donation entre grand-parents et petits enfants
lesept777 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Il n'est pas facile d'y voir clair sur les règles fiscales liées à une donation entre grands-parents et petits-enfants.
Ici, on trouve ceci :
Le don manuel bénéficie d’un régime fiscal avantageux, même après 80 ans. Si le bénéficiaire est un enfant, il profite en effet d’un abattement de 100 000 euros. Pour les petits-enfants, cet abattement est ramené à 31 865 euros.
Mais sur le site des impôts (article 790G du CGI), on voit que :
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant,(...) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
Donc, qu'en est-il de la fiscalité d'un don de 30000€ d'un grand-parent âgé de plus de 80 ans à sa petite fille majeure ? On parle ici d'un premier don. Faudra t-il payer des impôts et si oui combien ?
Comment le déclarer ? J'ai vu qu'il existe un formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent », mais aussi un formulaire 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » qui donne la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
Lequel choisir ?
Merci de vos explications.
- Donation enfants avant 80 ans
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Avantage donation avant 61 ans - Guide
3 réponses
Faute de vous y connaître (et ce n'est pas un reproche !), vous mélangez 3 notions, les dons manuels "cas général", les dons de sommes d'argent art 790G et les dons qui ne seront déclarés qu'après le décès du donateur.
Donc, qu'en est-il de la fiscalité d'un don de 30000€ d'un grand-parent âgé de plus de 80 ans à sa petite fille majeure ? On parle ici d'un premier don. Faudra t-il payer des impôts et si oui combien ?
Il n'y aura rien à payer.
Comment le déclarer ? J'ai vu qu'il existe un formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent », mais aussi un formulaire 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » qui donne la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
La petite-fille devra le déclarer au plus, tard 1 mois, après le don sur l'imprimé 2735, rubrique "art 790G" (de préférence en ligne)
La législation juridique et financière évolue en permanence...