Donation entre grand-parents et petits enfants

lesept777 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 11 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024 - 19 janv. 2023 à 21:27
lesept777 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 11 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024 - 20 janv. 2023 à 20:10

Bonjour,

Il n'est pas facile d'y voir clair sur les règles fiscales liées à une donation entre grands-parents et petits-enfants.

Ici, on trouve ceci :

Le don manuel bénéficie d’un régime fiscal avantageux, même après 80 ans. Si le bénéficiaire est un enfant, il profite en effet d’un abattement de 100 000 euros. Pour les petits-enfants, cet abattement est ramené à 31 865 euros. 

Mais sur le site des impôts (article 790G du CGI), on voit que :

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant,(...) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

Donc, qu'en est-il de la fiscalité d'un don de 30000€ d'un grand-parent âgé de plus de 80 ans à sa petite fille majeure ? On parle ici d'un premier don. Faudra t-il payer des impôts et si oui combien ? 

Comment le déclarer ? J'ai vu qu'il existe un formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent », mais aussi un formulaire 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € » qui donne la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.

Lequel choisir ?

Merci de vos explications.

3 réponses

Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 9 439
Modifié le 20 janv. 2023 à 10:51

Faute de vous y connaître (et ce n'est pas un reproche !), vous mélangez 3 notions, les dons manuels "cas général", les dons de sommes d'argent art 790G et les dons qui ne seront déclarés qu'après le décès du donateur.

Donc, qu'en est-il de la fiscalité d'un don de 30000€ d'un grand-parent âgé de plus de 80 ans à sa petite fille majeure ? On parle ici d'un premier don. Faudra t-il payer des impôts et si oui combien ? 

 Il n'y aura rien à payer. 

Comment le déclarer ? J'ai vu qu'il existe un formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent », mais aussi un formulaire 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € » qui donne la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.

La petite-fille devra le déclarer au plus, tard 1 mois, après le don sur l'imprimé 2735, rubrique "art 790G" (de préférence en ligne)

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Bonjour

Le Cerfa 2735

Don de sommes d’argent » (article 757 du CGI)

Rien à payer jusqu'à 31 865

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-donne-pour-la-premiere-fois-50-000-eu-mon-petit-fils-comment-les-declarer

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lesept777 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 11 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024
20 janv. 2023 à 20:10

Super, merci de vos réponses très détaillées.

Bonne journée !

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