Donation partage et abattemen fiswal
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2023 à 10:05
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2 réponses
Modifié le 19 janv. 2023 à 20:09
Pourriez vous me préciser si à ce jour, Je peux leur refaire une niuvelle donation partage tout en faisant bénéficier à mes enfants l abattement de 100 000 euros. ? Réponse affirmative, à concurrence de 20000 € envers chaque enfant.
J ai cru comprendre que dans mon cas le délai entre de 2 donations est 10 ans et ce n est que pour 2012 qu e cela a été relevé à 15 ans. Et non. L'exonération du rapport fiscal entre une donation et la suivante doit être de 15 ans. Depuis le mois d'août 2012 ce délai a basculé de 10 à 15 ans pour tout le monde. De + l'abattement était de + de 159000 € en 2012. Ce montant a basculé également à 100000 €.
20 janv. 2023 à 09:42
Bonjour M. CONDORCET,
Je vous remercie pour votre réactivité. J'attendrai donc les 15 ans révolus car j'ai l'intention de faire une donation partage portant sur les biens immobiliers.
Félicitations pour tout ce que vous faites pour nous !
20 janv. 2023 à 10:05
J'attendrai donc les 15 ans révolus car j'ai l'intention de faire une donation partage portant sur les biens immobiliers. Pour compléter ou, éventuellement corriger mon message n°1, je vous ai indiqué qu'il vous restait un abattement disponible de 20000 €, en tenant compte de la donation de 2012 portant sur 80000 €. Il faut lire 20000 par enfant. Si le bien donné et partagé était de 80000, cela revient à dire que chaque enfant n'a été gratifié qu'à auteur de 40000, auquel cas, pour chacun l'abattement restant serait de 60000.
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