Mon propriétaire vends et veut faire des travaux

bonjour,

si le congé a bien été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 (envoi R+AR ou remise en main propre contre émargement ou via un huissier, préavis adéquat respecté, en cas de location NUE droit de préemption mentionné, prix et conditions de vente, ajout de toute la paperasse obligatoire,....), le congé est valide : en cas contraire, il ne l'est pas et votre bail se renouvellerait à son échéance jusqu'à ce qu'un congé pour vente soit donné conformément à la loi.

.

Une fois le congé conforme à la loi réceptionné, SI (sous réserve d'EDL Sortant et de rendu des clés) vous quittiez votre logement "PENDANT" le préavis du bailleur, vous ne lui devriez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

.

Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, ET que vous avez une location nue OU meublée mais avec des "provisions" de charges mentionnées au contrat [= des charges "au réel" (VS "au forfait")] elle est due :

- sur justificatif = copie des avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur

- sans les frais de gestion (dans TOUS les cas : à la charge des bailleurs)

- et pour le temps réel d'occupation = = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

.

Pour les travaux, suivez les recommandations du post 2.

.

cdt.

Bonjour

Il veut vendre, ça ne veut pas dire qu'il veut résilier votre bail... Qu'en est-il, a t'il fait le nécessaire en bonne et due forme ?

''le locataire bénéficie d'un droit de préemption je vous signale...''

Seulement si le bail est résilié ! Et seulement suis c'est un bail nu.

A trop généraliser vous allez induire quelqu'un en erreur !

Bonjour,

Un propriétaire a tout de même le droit de vendre (Article 15)

le locataire bénéficie d'un droit de préemption je vous signale, ce qui signifie que vous pouvez vous portez acheteur et vous êtes d'ailleurs prioritaire.

Et quels sont ces travaux ? car le bailleur a le droit d'effectuer les travaux suivants dans un logement loué :

Le maintien en l’état et l’entretien normal du logement, sa mise aux normes de décence, l’amélioration de sa performance énergétique, l’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Si vous refusez aux ouvrier l'accès au logement "Si le locataire refuse la réalisation de ces travaux, vous êtes en droit de réclamer au Tribunal d’instance de prononcer contre lui des sanctions comme une condamnation sous astreinte à obtempérer ou le versement de dommages et intérêts. Vous pouvez même demander la résiliation judiciaire du contrat de location."

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/est-il-possible-de-realiser-des-travaux-durant-une-location/

Le propriétaire vous a-t-il bien signifié le congé dans les règles légales, soit recommandé+AR au moins six mois avant la fin du bail ?

Par ailleurs, vous a-t-il rappelé dans ce courrier que vous étiez prioritaire pour acheter ?

Enfin, vous a-t-il remis dans les règles légales le planning précis des travaux et leur objet (qui doit en effet entrer dans les catégories citées plus haut, sinon vous pouvez les refuser) conformément à l'article 7e de ladite loi  ? Rappelons que si vous perdez la jouissance de voter domicile pendant plus de 21 jours, vous êtes en droit d'exiger une remise de loyer proportionnelle.

Vu l'urgence apparente de votre situation locative, il peut sembler pertinent, tout en continuant à échanger ici si vous le désirez, de contacter rapidement l'ADIL de votre secteur pour leur demander les conseils concrets, même par téléphone, au vu des documents en votre possession.
C'est un service gratuit totalement étranger à notre site. ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/