Succession - désignation mandataire - Notaire
herbe10_41 Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 25 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2023 - 23 janv. 2023 à 20:46
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3 réponses
17 janv. 2023 à 11:32
1 - Est-ce vrai qu'une fois le notaire contacté dans les 6 mois il n'y a pas de délai pour finaliser et régler la succession ? Réponse négative. Ce délai se rapporte à la déclaration de succession devant être déposée dans les 6 mois du décès. (délai rarement respecté)
2 - Si elle a pris un notaire c'est pas à lui de faire la répartition ? On dirait un peut faire cela dans le dos du notaire... Dans la très grande majorité des cas, un pouvoir est donné au notaire par le conjoint survivant l'habilitant à percevoir les fonds des banques, et à procéder à toutes les démarches dans le cadre du règlement de la succession.
3 - Elle est bien obligé de donné à chacun sa part ? Pas du tout.
désolé mais je veux pas qu'elle se serve de l'argent de chaque héritier pour faire ce dont elle souhaite ? Si votre mère opte pour l'usufruit, elle assurera la gestion tous les biens de la succession.. Pour vous rassurer, vous pouvez demander au notaire de procéder à l'inventaire des biens composant la succession.
Modifié le 18 janv. 2023 à 11:48
Bonjour,
J'ai fait des recherches et le document reçus s'intitule : "Désignation du mandataire / Procuration "
4 - Il s'agit bien de désigner ce qu'on appel un Mandataire conventionnel ?
Quand je lis le document il est bien mis : "...Je donne procuration pour : Percevoir toutes sommes pouvant être dues au titre de la succession désignée, charge à lui de me restituer la part me revenant..."
Du coup je ne comprend pas votre réponse :
3 - Elle est bien obligé de donné à chacun sa part ? Pas du tout.
Quand je regarde les informations sur le mandataire conventionnel il est dis (service-public.fr ) que sa mission est de régler la succession du défunt.
5 - Etant obligé de prendre un notaire je comprend pas l'intérêt d'un mandataire(hormis cas spéciaux), ?
Au final le seul intérêt de ce papier que je vois, dans notre cas, c'est de lui donner procuration pour se servir dans les comptes qui sont bloqué mais sans attendre la répartition du notaire...
23 janv. 2023 à 20:46
Bonsoir,
Ma mère semble bien déterminée a récupérée l'argent de ce livret A.
Selon ses dires la conseille bancaire lui aurais dis qu'avec ce document ça lui permet de récupérer l'argent sans payer de frais de clôture de compte.
Ce mandat/procuration va lui permettre de vider le livret A mais pas le clôture donc pas de frais des banques?
Je suis un peut surpris... Si c'est le notaire il paye pas ces frais non plus?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2023 à 12:06
1 - Ok je vois
2 - J'ai compris que le notaire qu'elle a choisi lui a demandé des documents d'acte de propriété qu'elle n'a pas sur place et qu'elle ne compte pas aller récupérer avant le mois d'avril. peut être qu'elle ne souhaite pas attendre que le notaire termine la successions et souhaite récupérer rapidement de l'argent des livrets via la procuration/ désignation du mandataire...
3 - Pourquoi signerais-je cette procuration si ca lui donne la possibilité de vider des comptes, dont je ne connais pas le solde, pour prendre sa part a elle, et même d'avantage ? Sachant que vous me dites qu'elle ne donnera pas la part revenant aux héritiers ...
Oui elle souhaite opter pour l'usufruit pour notamment percevoir un loyer de location. J'ai toutefois vus que si les charges d'entretiens reste pour elle, les grosses réparations (toiture...) incombe au nue propriétaire, c'est à dire les 3 enfants !
17 janv. 2023 à 12:25
2 - J'ai compris que le notaire qu'elle a choisi lui a demandé des documents d'acte de propriété qu'elle n'a pas sur place et qu'elle ne compte pas aller récupérer . Le notaire sait parfaitement où il peut récupérer les actes de propriété.
qu'elle ne souhaite pas attendre que le notaire termine la successions et souhaite récupérer rapidement de l'argent des livrets via la procuration. Si elle opte pour l'usufruit en général, sur les liquidités se sera un "quasi-usufruit", lui permettant de les emprunter mais en devant les restituer. Il vous appartiendra de demander au notaire un contrat d'indivision et de surveiller les opérations https://indivision.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/245757/contrat-d-indivision
J'ai toutefois vus que si les charges d'entretiens reste pour elle, les grosses réparations (toiture...) incombe au nue propriétaire, c'est à dire les 3 enfants ! Telle est la législation. Avec le contrat d'indivision vous aurez toute latitude de veiller à la gestion mise en oeuvre par l'usufruitière.