Contrat obsèques souscrit en francs à l'époque
gitane2229 - 16 janv. 2023 à 16:56
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3 réponses
16 janv. 2023 à 12:22
Merci pour votre réponse rapide,
Ce contrat n'a pas été fait par un assureur mais directement à la pompe funèbre.
Nous y sommes allés ce matin et le directeur nous a dit grosso modo que les lois avaient changé etc...
Ils n'ont pas une bonne réputation et déjà au décès de mon grand père il nous avait réclamé un supplément car le cercueil contracté n'était soit disant plus disponible...
En tout cas pour moi, il me parait clair qu'un contrat passé ne peut pas être modifié normalement. J'ai relu les conditions et aucunes mentions ne le permettent en tout cas. Mais je ne suis pas juriste et n'y connais rien dans ces domaines...
Je joint ici la copie du contrat passée en 2000. (Je pourrais aussi vous montrer les conditions si c'est nécessaire) :
Bonjour
Le passage du franc vers l'euro n'a strictement aucune incidence sur la substance d'un contrat signé par les 2 parties.
D'ailleurs, lors du passage à l'euro, les échéances trimestrielles payées par votre grand-mère étaient en euros.
Tous les services prévus dans le contrat doivent être honorés. L'argumentation de ce prestataire ne repose sur aucun fondement légal.
16 janv. 2023 à 13:45
Merci à vous, c'est encourageant. C'est aussi ce que je pensais. Malheureusement beaucoup de personnes profitent de ce que nous soyons dans la peine et vulnérable... Connaitriez vous un texte ou un article auquel je pourrais me référer au cas où il voudrait faire des complications ? On m'a aussi conseillé de faire appel à un "Médiateur" au pire mais je ne connais pas grand chose à toutes ces procédures et appellations ...? Est ce un médiateur via le tribunal ?
En tous cas merci d'avoir pris du temps pour me répondre.
Sans être juriste, le différend relève (à mon avis) du droit de la consommation.
* Une association de consommateurs pourra répondre à votre questionnement (moyennant peut-être une cotisation modique).
* Il y a, aussi, les Conciliateurs de Justice pour les litiges de moins de 5000€. Voir liste en Mairie.
* Le passage obligatoire des francs vers les euros n'a aucune incidence sur les contrats. C'est la loi.
Il a juste été appliqué le coefficient diviseur de 6.55957 pour la conversion des francs en euros. 1€ = 6,55957 francs. Point final.
* Qu'un prestataire vous demande le versement de 800€ est, non seulement injustifié, mais scandaleux. Ne payez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...