Déclaration de don d'argent par internet

moemma -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

La déclaration de don d'argent ne peut se faire par internet  par le bénéficiaire que s'il n'a pas déjà bénéficié d'une donation. Est ce que le donation d'un appartement il y a 18 ans à ma fille l'empêche  de faire une déclaration de don d'argent par internet?

Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     

    bonjour,

    petit conseil : dites à votre fille de conserver une version papier de sa déclaration.

    cdt.

    1
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Les déclarations de dons peuvent être effectuées en ligne. Vous, devrez renseigner la rubrique "donations antérieures".

    Pour plus d'infos : https://www.impots.gouv.fr/actualite/decouvrez-le-nouveau-service-de-declaration-de-don-et-cession-de-droits-sociaux-en-ligne#:~:text=Depuis%20juin%202021%2C%20vous%20pouvez,sur%20impots.gouv.fr.

    (fin de page) 

    0
    1. moemma
       

      Merci pour votre réponse. Mais ce que je ne comprends pas c'est que sur Je souhaite déclarer un don (impots.gouv.fr) il est dit: "NB : Si vous avez déjà reçu un autre don de la part de la même personne vous ne pouvez pas utiliser ce service en ligne."

      Donc par "un autre don ..." s'agit-il uniquement des dons en argent ou bien l'appartement donné en fait-il partie?

      0
      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653 > moemma
         

        D'accord, une précision, c'est à votre fille et non à vous de faire la déclaration. Ensuite, si la déclaration en ligne n'est pas possible, elle peut imprimer le document (numéro 2735) et l'envoyer. 

        0
      2. moemma > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Merci pour vos réponses. Je sais que c'est à ma fille de faire la déclaration et je me renseigne pour elle. Comme il y a urgence (doc. à remettre au banquier pour le prêt avant le 20, date du changement des taux), je pensais que ce serait plus rapide par internet.

        0
      3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653 > moemma
         

        Que ce soit par internet ou papier, il n'est pas du tout certain que le document soit pris en compte d'ici le 20. 

        1
  3. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     

    Voir ce lien :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9051332-attestation-de-don-manuel#p9051345

    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       

      Certes, mais une déclaration non revêtue des mentions de sa prise en compte par le service de l'enregistrement est sans valeur. 

      0

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