Etat des logement non décent

Déjà ce n'est pas à l'ADIL de juger. l'ADIL est une association qui prodigue des conseils juridiques.

C'est à la préfecture et à la loi de juger si un logement est décent ou non... 

Vous n'aviez pas à vous adresser à la fille des propriétaires. C'est leur héritière et non la propriétaire-bailleur actuel

Et pour ce qui est de l'état des lieux : Article 3-2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 "A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties."

Bonjour

 Si le bailleur refuse de faire l'état des lieux, demandez-lui de vous l'écrire.

État des lieux non fait = État des lieux parfait, il ne pourra rien vous réclamer

Sinon faites appel à un huissier, mais à priori vous ne pouvez plus si vous avez déjà rendu les clés. Dans ce cas contentez-vous de lui réclamer la restitution du dépôt de garantie par LRAR. 

https://www.anil.org/faq/details/qui-doit-payer-letat-des-lieux/

Elle ne répond à aucun de mes appels ni à mes courriers même en AR. J'ai en effet restitué les clefs en AR sous le conseil de mon directeur d'agence de mes assurances. Elle voulait que je lui les lui pose dans sa boîte aux lettres j'ai refusé. Habitant dans une petite ville je sais qu'elle n'est ni malade ni absente. 

Accessoirement, demandez encore à l'ADIL à qui, dans votre secteur, vous pouvez signaler l'état indécent de ces logements, de préférence avec photos ou témoignages à l'appui.
En principe, c'est en mairie que ça se fait, vous pouvez donc commencer par là aussi...

 

bonjour,

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"J'ai quitté le 30 octobre 2022 un logement" :

1/ Après avoir donné votre congé (conformément à la loi) ?

Paiement des loyers et charges mensuelles à jour ?

30 octobre = dernier jour de votre préavis ?

Un nouveau locataire est-il entré depuis ? Si oui : à quelle date ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

2/ Ou après avoir réceptionné une notification de congé émanant de votre bailleur ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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".... logement jugé non décent par l'ADIL :

L'Adil a pu vous confirmer que ce logement était non décent, mais si vous n'avez pas informé les services d'hygiène de la mairie de l'état de ce logement, ça ne vous avance à rien...

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Clés :

les avez-vous rendues ? A qui ? De quelle manière (en main propre ? de qui ? contre reçu ? par pli R+AR ? dans un boite aux lettres ?). Autre ?

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"Cependant je n'ai toujours pas l'état des lieux ni la caution."

1/ EDLS : quand un EDLS ne peut pas être fait contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants), la partie la plus diligente est en mesure de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) - à frais partagés par moitié entre les 2 parties -  afin qu'il fasse l'EDLS, lequel sera non contestable. Pour ce faire, le délai MAXI est de 3 MOIS après le départ du locataire, c'est à dire jusqu'au 30 janvier prochain... mais auriez-vous encore les clés ?

2/ Sinon :

Pas d'EDLS = pas de retenues possibles au titre de dégradations (*) et restitution de l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") dans "le" mois qui suit le rendu des clés (fait conformément à la loi).

(*) mais possible retenue provisoire de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des provisions sur charges (donc pas de retenue si les charges étaient forfaitaires).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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A vous lire. Merci d'avance

Cdt.

Ayant un dossier de 8 pages avec en titre "maison non décente" c'est bien l'adil qui a commandité la personne qui est venue chez moi et a pris les photos du logement, a envoyé le tout. 

Si puisque la mère m'a dit être en difficulté pour monter les escaliers et d'attendre que sa fille soit là. C'est cette même fille qui a essayé de m'intimider lorsque sa mère a reçu le dossier de l'adil. 

Les clés ont été rendues en recommandé avec AR comme tous les courriers et les demandes que j'ai faites à l propriétaire.

J:étais à jour dans mes loyers.

Je suis allée au bout de mon préavis.

Je vis dans un petit village, la personne de l'ADIL qui est venue faire les constatations de la non décence du logement travaille à la mairies (c'est même cette personne qui m'a conseillé de monter le dossier) tout a été fait dans les normes. 

N'ayant évidemment plus les clés avoir recours à un huissier est compliqué surtout que mon préavis allait au 30 octobre et on est le 16 janvier. 

Ok donc laissez tomber l'état des lieux et mettez en demeure votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie dans les 8 jours par courrier LRAR 

Je vous remercie. je vais donc attendre le mois de février. 

Non il n'a pas reloué puisqu'il n'a procédé à aucun travaux et la performance énergétique est très loin d'être bonne (je chauffais au fioul au 1er étage le salon et la cuisine et à l'électricité le second étage pour 2 chambres et une salle de bain + manque d'isolation, maison très humide et inchauffable)