Obligation de vérification ou pas
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Le notaire doit-il impérativement vérifier sur le plan cadastral la parcelle concernée par une succession.
En ce qui me concerne, à la succession du terrain de mes voisins, on retrouve la moitié de ma maison, la piscine et son abri, et mon abri voiture... Par manque de vérification de l'étude.
Cette vérification sur le plan cadastral est-elle une obligation systématique ou aléatoire selon les études?
Merci de l'intérêt que vous porterez à cette question,
Bonne journée à tous
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1 réponse
Le notaire doit-il impérativement vérifier sur le plan cadastral la parcelle concernée par une succession. Réponse négative.
Cette vérification sur le plan cadastral est-elle une obligation systématique ou aléatoire selon les études? Le notaire reçoit un extrait cadastral pour publier l'attestation successorale de propriété à la suite du décès du propriétaire. En aucune façon il ne reçoit le plan de la parcelle. Il n'a pas à le demander, ni ne doit se rendre au cadastre pour consulter les plans ou sur le terrain pour vérifier les concordances entre le cadastre et la réalité..
La législation juridique et financière évolue en permanence...