Conge au locataire
nene32 Messages postés 29 Date d'inscription samedi 1 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 févr. 2023 à 14:38
- Smartloc avis
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
9 réponses
10 janv. 2023 à 15:15
bonjour,
aucun recours pour le moment.
Et si vous avez envoyé une LR (Lettre Recommandée), ce n'est pas suffisant pour que votre congé soit valable : il faut que la notification de votre congé, si vous voulez le donner par courrier postal, soit envoyée par Recommandé avec Accusé de Réception = LRAR.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
Si votre courrier vous revient, vous vous tournerez vers 1 des 2 autres moyens de notifier son congé :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 1 exemplaire par titulaire du bail + 1 pour vous) : le locataire n'est pas en droit de refuser de signer.
- via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : payant, mais le congé sera valable à partir du passage du commissaire de justice MÊME en l'absence de votre locataire.
.
cdt.
10 janv. 2023 à 15:25
j ai envoyer la lettre LR/AR merci de votre reponse
Modifié le 10 janv. 2023 à 15:57
Super ! Plus qu'à attendre pour constater si vous recevez votre LRAR en retour ou l'avis de réception dans le cas où votre locataire ait attendu le dernier jour de mise à disposition par la Poste pour récupérer votre courrier...
Je croise les doigts pour vous !
cdt.
10 janv. 2023 à 15:49
je vous remercie!!!
10 janv. 2023 à 18:00
Salut,
Vous êtes dans les délais pour ce congé ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question10 janv. 2023 à 18:22
oui je viens d acheter ce bien je lui donne conge pour le 31 decembre 2024 2 ans c est la loi
10 janv. 2023 à 18:24
Bail vide ou meublé ? De quand date la première signature du bail ?
Modifié le 10 janv. 2023 à 18:54
C'est donc un "congé pour reprise" ? Vous avez signé l'acte authentique de vente en décembre dernier (ou avant) ?
.
10 janv. 2023 à 19:20
bail vide
10 janv. 2023 à 19:21
achat le 30 12 2022
Modifié le 10 janv. 2023 à 21:06
Si c'est un congé pour reprise, vous avez donc bien respecté l'art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
.
Le bail initial de votre locataire se poursuit sans changement (mis à part un avenant pour lui donner vos nom/prénom/coordonnées et l'informer qu'à partir de telle date c'est à vous que les loyers devront être payés). Si votre locataire vous demande un RIB afin d'établir des versements, vous devrez lui en donner un : il a le choix de son mode de paiement, vous ne pouvez rien lui imposer en la matière.
.
Et si votre locataire quitte le logement (sous réserve d'EDL Sortant et de rendu des clés en main propre) "PENDANT" votre préavis (du 30/06 au 30/12/2024, même pour un congé donné par anticipation), il ne vous devra loyers (et éventuellement charges) QUE pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
En revanche, si votre locataire décide de quitter le logement avant les 6 derniers mois, il devra vous donner son propre congé en respectant le préavis adéquat (3 mois sauf si zone tendue ou autre cas légal de préavis réduit à 1 mois ou autre accord écrit de votre part) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
A son départ, vous ferez un EDLS "contradictoire" avec lui et le comparerez avec l'EDLE que vous avez normalement dû récupérer lors de la vente authentique, avec toute la paperasse qui concerne ce logement.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune dudit logement, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de votre TF [2023 entièrement si locataire encore en place en 2023 et 2024 au prorata (sur 366 jours) au jour du rendu des clés].
- au prorata du temps RÉEL d'occupation (quel que soit la fin de votre ou de son préavis)
- et SANS les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
.
cdt.
10 janv. 2023 à 19:19
bail vide de mars 2021 j ai acheter ce bien le 30 12 2022 je peut pas lui donner conger avant le 30 12 2024
31 janv. 2023 à 07:16
bjrs je reviens versvous car j ai envoyer le courrier pour donner conges a mon licataire j ai recu avis de reception mais je viens d apprendre quelle vient de se marier recement la personne devient donc cotirulaire du bail ? merci
31 janv. 2023 à 09:54
Voir ce lien : https://www.smartloc.fr/blog/mariage-locataire-en-cours-de-bail/
extrait :
<< Le locataire a l’obligation de vous prévenir par courrier de son mariage. L’époux qui n’a pas signé le bail devient automatiquement partie du bail comme prévu dans l’article 1751 du Code civil . Vous n’avez donc pas besoin de faire un avenant et vous ne pouvez pas vous opposer à cette co-titularité.
(...)
Dans le cas où le locataire ne vous a pas prévenu de son mariage, les époux ne seront pas tous les deux titulaires du bail. Donc, si vous envoyez un courrier de congé à votre locataire, l’époux sera également contraint de quitter les lieux. Il ne pourra donc pas vous poursuivre en justice, en invoquant le fait que vous n’avez prévenu qu’un seul locataire. >>
.
cdt.
31 janv. 2023 à 17:10
je vous remercie
1 févr. 2023 à 11:45
bjrs je me mefi du fait que comme j ai acheter ce bien louer j ai repris le bail mais si elle s est marier du temps de l ex poprio c est pas obiger d etre marquee sur le bail et moi je peut me retrouver avec un cotitulaire sans le savoir c est pour ca que je suis inquiet
1 févr. 2023 à 14:33
Lire ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
dont le dernier § stipule :
<< À noter :
si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire. >>
Ce qui est votre cas : vous n'aviez pas connaissance de leur mariage quand vous avez envoyé votre LRAR de congé.
Sinon, vous pouvez consulter les registres d'état civil en mairie ou aux archives départementales....
.
1 févr. 2023 à 14:38
je vous remerci
31 janv. 2023 à 10:59
merci de votre reponse . si la locataire m informe de son mariage 1mois avant la date ou elle doit quiter les lieux a savoir le 30 decembre 2024 ce sera trop tard pour moi par rapport aux 6 mois de preavis merci de votre reponse
31 janv. 2023 à 11:35
Dans ce cas [fin de bail le 31/12/2024 et information de son mariage le 30/11/2024], pour que votre congé soit valable, elle aurait réceptionné votre notification de congé au plus tard le 31/06/2024 (6 mois de préavis), date à laquelle vous n'étiez pas encore informé de son mariage...... donc tout va bien pour vous.
.
31 janv. 2023 à 12:36
merci bonne journee
La législation juridique et financière évolue en permanence...