Date pour paiement loyer

Marie - 10 janv. 2023 à 13:21
_lael_ Messages postés 4531 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 - 11 janv. 2023 à 10:44

Bonjour,mon fils est locataire  depuis  3 ans et demi d un commun accord il payait son loyer  le 15 du mois car salaire  vers cette date là. Aujourd'hui  il reçoit  un courrier  lui stipulant  que désormais  il devait  le payer le 5 du mois  est ce légal .merci pour vos réponses. 

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4 réponses

nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 167
10 janv. 2023 à 13:24

Bonjour,

Quel est le terme convenu pour le paiement du loyer indiqué dans le bail ?

Cdt

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Seule la date MENTIONNEE. dans le contrat compte..

Si c'est le 5 , il doit payer le 5, même si jusque là un accord était possible .le propriétaire peut très bien avoir de nouveaux frais de son côté, et exiger le paiement a la date prévue au contrat. 

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djivi38 Messages postés 51423 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 15 166
10 janv. 2023 à 14:47

Si c'est le 5, il doit payer AVANT le 5 : le 5 est la date de réception par le bailleur du paiement du loyer du locataire.

cdt.

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djivi38 Messages postés 51423 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 15 166
10 janv. 2023 à 14:45

bonjour,

la date de paiement mentionnée au contrat de location est la date de RÉCEPTION du paiement par le bailleur : à votre fils de prévoir les délais d'acheminement pour que le bailleur reçoive chaque mois son dû dans les temps.

cdt.


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_lael_ Messages postés 4531 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 2 067
11 janv. 2023 à 10:44

"Aujourd'hui  il reçoit  un courrier  lui stipulant  que désormais  il devait  le payer le 5 du mois  est ce légal "

Tolérance ne vaut pas accord, le bailleur peut donc à tout moment revenir aux conditions contractuelles.

Il faut du coup vérifier ce qui est précisé sur le contrat de location mais c'est généralement un paiement en début de mois avant le 5 qui est prévu.


Sachant que comme je le répète constamment à mes locataires :

- Il est possible de demander une avance sur salaire de sorte à pouvoir payer le 5 du mois, l'employeur ne peut pas s'y opposer car c'est prévu au code de travail.

- Tout le monde devrait se constituer une épargne au moins égale à 3 mois de loyer pour gérer les imprévus, après 3 ans et demi il est donc étonnant de ne même pas avoir de quoi payer un mois de loyer d'avance.


Les risques sont les suivants :

En cas de retard répétés le bailleur peut mettre en demeure puis résilier le contrat de location pour "motif réel et sérieux" du fait du non respect des délais contractuels de paiement.


Car un bailleur a aussi des échéances à honorer : diverses taxes et impôts, remboursement d'emprunt, assurances, divers frais de gestion et bancaires, etc...

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