Date pour paiement loyer
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 11 janv. 2023 à 10:44
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4 réponses
10 janv. 2023 à 13:24
Bonjour,
Quel est le terme convenu pour le paiement du loyer indiqué dans le bail ?
Cdt
Seule la date MENTIONNEE. dans le contrat compte..
Si c'est le 5 , il doit payer le 5, même si jusque là un accord était possible .le propriétaire peut très bien avoir de nouveaux frais de son côté, et exiger le paiement a la date prévue au contrat.
10 janv. 2023 à 14:47
Si c'est le 5, il doit payer AVANT le 5 : le 5 est la date de réception par le bailleur du paiement du loyer du locataire.
cdt.
10 janv. 2023 à 14:45
bonjour,
la date de paiement mentionnée au contrat de location est la date de RÉCEPTION du paiement par le bailleur : à votre fils de prévoir les délais d'acheminement pour que le bailleur reçoive chaque mois son dû dans les temps.
cdt.
11 janv. 2023 à 10:44
"Aujourd'hui il reçoit un courrier lui stipulant que désormais il devait le payer le 5 du mois est ce légal "
Tolérance ne vaut pas accord, le bailleur peut donc à tout moment revenir aux conditions contractuelles.
Il faut du coup vérifier ce qui est précisé sur le contrat de location mais c'est généralement un paiement en début de mois avant le 5 qui est prévu.
Sachant que comme je le répète constamment à mes locataires :
- Il est possible de demander une avance sur salaire de sorte à pouvoir payer le 5 du mois, l'employeur ne peut pas s'y opposer car c'est prévu au code de travail.
- Tout le monde devrait se constituer une épargne au moins égale à 3 mois de loyer pour gérer les imprévus, après 3 ans et demi il est donc étonnant de ne même pas avoir de quoi payer un mois de loyer d'avance.
Les risques sont les suivants :
En cas de retard répétés le bailleur peut mettre en demeure puis résilier le contrat de location pour "motif réel et sérieux" du fait du non respect des délais contractuels de paiement.
Car un bailleur a aussi des échéances à honorer : diverses taxes et impôts, remboursement d'emprunt, assurances, divers frais de gestion et bancaires, etc...