Règle d'arrondi trimestre FPT

Diane - Modifié le 7 janv. 2023 à 17:59
 Diane - 7 janv. 2023 à 21:54

Bonjour,

Je suis née en mars 1963 et aurai mes 168 trimestres le 1 er avril prochain. Je suis fonctionnaire territorial et ai acquis des trimestres dans le privé. Les trimestres non finis ne sont pas cotisés mais pour le dernier trimestre il y a la règle d'arrondi qui permet au 45ème jour de valider le trimestre soit le trimestre. Je voulais savoir si mon employeur peut renvoyer le 15 février la fiche liaison régime général/régime spécial validant ce trimestre. Cela me permettra donc de recevoir mon attestation pour demander ma retraite. Avec mes remerciements. Cordialement

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3 réponses

jee pee Messages postés 40616 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 5 049
Modifié le 7 janv. 2023 à 18:21

Bonjour,

J'ignore quand et comment s'effectue le transfert d'informations vers le régime général.

Mais j'attire votre attention sur le calcul. Votre date de début dans la FP est importante.

SI vous avez commencé un 1 janvier, votre calcul au 15 février serait valable. (*)

Mais si vous avez commencé un 1 février, vous aurez au 15 février 2023, nn années et 15 jours d'ancienneté, l'arrondi sur les derniers 45 jours ne s'applique pas. Vous avez nn X 4 trimestres.

(*) mais je n'imagine pas que soit effectué un calcul intermédiaire, de plus transmis, avant la fin du contrat de travail.


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J'ai oublié de préciser que je souhaitais partir à la retraite le 1er juillet en raison d'une montée l'échelon au 1er janvier d'où ce supplément

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Bonjour,

Régime Général et CNRACL ont quelques règles communes mais la c'est un peu difficile de savoir ce que vous voulez.

Vu les chiffres je suppose un départ anticipé pour carrière longue ?

Bon, si la crainte porte sur l'absence d'acquisition du dernier trimestre requis pour être éligible : ça n'est pas important, c'est la norme tant que vous les aurez à la date choisi le dossier est bon.

Oh et l'attestation de départ anticipé à la retraite pour carrière longue ne permet pas de la demander, c'est une garantie de résultat pas une obligation.

Faites la demande en ligne, rien ne vous en empêche malgré son absence et la demande ne sera jamais rejetable pour ce motif : ce n'est pas une obligation.

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Merci pour votre réponse qui répond à mon interrogation

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