Chèque caution encaissé mais bail ne sera pas signé
Résoludna.factory Messages postés 25611 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 6 janv. 2023 à 16:46
L'état des lieux n'est pas fait, le bail n'est pas signé et ne le sera pas. Occupé 2 jours seulement le temps de se rendre compte qu'il était imprégné d'une epouventable odeur de tabac ayant résisté à une journée entière de lessivage. Le bailleur s'estime en droit de conserver la somme. Que faire ?
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1 réponse
6 janv. 2023 à 16:46
Le bail peut-être oral. Le fait d'être entré dans les lieux vaut bail, logement vide, avec un préavis à respecter de trois mois.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré fourni en bon état, sans odeur de tabac. En cas de réalisation d'un état des lieux de sortie, l'odeur de tabac pourrait théoriquement vous êtes imputée.
(En vrai, si vous signalez tout de suite le problème par Lettre recommandée, ça vaudra état des lieux... Mais faudra signaler tous les autres défauts).
Donc maintenant à vous de voir ce qui est préférable entre payer 3 mois de loyer (y compris si vous avez rendu les clés) ou d'abandonner le dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...