Demande résiliation contrat ignorée malgré accusé réception

J'ai quelque soucis de compréhension ici.

Un contrat souscrit au 13 novembre bénéficie du droit de rétractation jusqu'au 27 novembre. Donc même en considérant l'envoie et non la réception du recommandé, faire une demande de rétractation au 1 décembre, c'est trop tard. Peu importe que vous ayez ou non utilisé le service.

Additionnellement, vous mentionnez trois contrats différents, l'un d'eux associé à un engagement de 12 mois.

Engagement de 12 mois, ça veut dire que vous ne pouvez pas résilier avant 12 mois. Donc pas de résiliation possible avant le 13 novembre 2023.

Donc peu importe que vous ayez fait la demande par recommandé, pigeon voyageur ou autre. ce n'est pas la méthode qui compte mais le contenu.

Et si votre objectif était de résilier les deux contrats sans engagement en conservant le contrat engagement 12 mois, il aurait été plus efficace de concentrer votre demande sur ce point, sans mentionner les autres points erronées.

Je n'ai pas reçu plus de réponses, donc j'ai essayé d'élaborer une lettre comme-ci et je l'enverrais :

A Ville, le 9/1/23

OBJET : RECTIFICATION : DROIT DE RENONCIATION

Annulant et remplaçant mon précédent courrier.

Madame, Monsieur,

Ces contrats ont été émis par vos sociétés :

Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Montant : Prix€/mois; Engagement : 0 mois; mode de paiement : prélèvement sur SEPA
Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Cotisation : Prix €/mois;
Engagement : 0 mois
Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Montant :
Prix €/mois; Engagement : 12 mois; Mode de paiement : prélèvement sur SEPA

Cependant, je ne souhaite pas les maintenir.

Aucune signature n'a eu lieu pour ces contrats.

Loi du Code des assurances article L112-10 suivant, avant la conclusion des contrats d'assurances l'assureur ne m'a pas remis un document m'invitant à vérifier si je ne suis pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et m'informant de la faculté de renoncement sans frais ni pénalités.

« L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.  
 
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.  
 
Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.  
 
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :  
1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;  
2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;  
3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement ».

L'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation. Vous pouvez renoncer à ces contrats quand vous le souhaitez et en cas de paiement, être remboursé des cotisations.

Ainsi, et conformément aux dispositions précitées, je vous informe de ma volonté d'y renoncer.
Je vous saurai gré de ne plus procéder au prélèvement automatique de ces mensualités et de
résilier ces abonnements immédiatement en date du 9/1/23. Je souhaite renoncer à ces contrats, annuler et être remboursé de toutes facturations, majorations, pénalités ou autres

Je vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de ces résiliations
par retours de courriers et mail à Mail.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom

Les lettres ont totalement été ignorées, malgré leur accusé de réception (ce qui aurait peut être pu servir en cas de plainte pour le coup)

Ce qui à + fait effet mal/heureusement, c'est les associations de consommateurs. La force du nombre comme dans bien des domaines et des époques. Donc sur le site RéclameICI j'ai obtenu une résiliation des trois contrats d'un coup en une seule réclamation et le remboursement intégral de tout ce qui à été prélevé en quelque chose comme 3 heures 31 minutes et quelques secondes ? Là où mes lettres courraient et étais ignorées depuis quasiment deux mois ? J'exagère un peu, c'est le temps de première réponse à la réclamation, mais le temps d'opérer, ça à été effectivement clôturé le jour d'après

Une personne de la direction à reçu la réclamation d'encore au dessus, à rappelé le plus vite possible, étais totalement à l'écoute, à fait toutes les démarches même entre les sociétés pour moi et à boucler tout en moins de 24 heures, remboursement compris. Aucun blabla sur mes soit disantes responsabilités et engagement. Là où le service client ne voulais rien entendre, n'avais pas eu vent de mes lettres, me laissaient me démerder dans les termes obscurs de ces crontrats pour moi même trouver une voie (autrement dit paies jusqu'au terme qu'on décidera nous, puis ensuite résilie en payant une année en plus avant car c'est un abonnement à l'année non remboursé, la base pour les consommateurs sans aucuns pouvoirs)

C'est pas une bonne nouvelle pour le droit du citoyen mais c'est un réconfort bien acceuilli dans ses déboires de pouvoir trouver des issues, même au travers de la force du nombre. Donc dirigez vous vers des associations de consomatteurs pour réclamer au travers d'eux, c'est normalement gratuit, ça demande de s'engager à rien, leur modèle de viabilité ne présuppose pas toujours un engagement de votre part, et c'est rapide comme l'éclair, d'un profesionalisme qui serait attendu de la part du service client même en temps normal et c'est assez complet