Achat immobilier
Do
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3 janv. 2023 à 16:06
_lael_ Messages postés 4400 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 janv. 2023 à 17:12
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_lael_
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3 janv. 2023 à 17:12
3 janv. 2023 à 17:12
Vous aviez une question ?
Car oui un "engagement" engage, donc le non respect de cet engagement ouvre le droit à des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Mais si vous êtes suffisamment motiver, vous pouvez "forcer la vente" malgré tout mais ça peut nécessiter une très longue procédure.