Droit du travail

Bonjour

Avez vous un contrat de droit public ou de droit privé ?

Que dit votre contrat de travail ? Que dit votre convention collective ?

Je n'ai pas compris si le médecin du travail (?) avait fait des préconisations médicales en ce sens , préconisations qui limitent vos aptitudes à occuper un travail de nuit pour raison médicales ( personnellement je ne les vois pas par rapport à vos pathologies), préconisations qui pourraient donc obliger votre employeur a vous changer de services , voire à vous licencier .

Donc à manier avec précaution .

Pour faire suite à votre réponse et en vous en remerciant. 

J'ai été embauchée sur un contrat de droit public sur un poste vacant et j'ai été titularisée depuis plusieurs années.

Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Décret n°83-862 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS STAGIAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL.

Circulaire DH/8D/85-89 modifié du 21 mars 1985 relative aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel.

Quant à la convention collective ?? et lors du passage en 12h aucun avenant je n'ai reçu. L'hôpital peut il nous soumettre chaque fois qu'il en a besoin à de nouvelles obligations qui demande + que de l'adaptation à mon goût car il ne met pas de l'équilibre dans nos foyers et notre santé.

La médecine du travail a émis que je ne devais pas faire de nuits avant d'être revu normalement dans un an.. Après je ne sais pas si la médecine du travail est juste une recommandation et dans quelles mesure elle peut être entendu comme une obligation.

Une de mes collègues dans un autre service pour seulement une convenance personnelle s'est faite dans un premier temps refuser le fait de ne pas faire des nuits mais la médecine du travail lui a donné gain de cause..Elle s'est vu enlevé ses nuits...Elle est sage femme donc le reclassement est peut être moins simple dans un autre service ??? Apparemment c'est cette loi qui lui a permise difficilement de lui donner le droit de ne pas faire les nuits:

le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (par exemple, la garde d’un enfant, la prise en charge d’une personne dépendante) (C. trav. art. L3122-12) ;son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige. Le poste de jour doit correspondre à la qualification du salarié et être aussi comparable que possible à l’emploi que le salarié occupait précédemment (C. trav. art. L3122-12).

Les syndicats et la médecine du travail m'ont dit qu'en aucuns cas il était question de licenciement. Est ce vrai que le travail de nuit dans la fonction publique est basé sur le volontariat ? 

La multitude de question se pose et compte tenue que nous devons nous revoir avec mon médecin et la santé au travail pouvez vous m'amener des conseils pour faire avancer les choses.

Cordialement