CP et travail en 12h
Larwena -
Bonjour à vous,
Je travaille sous le régime de la convention 51 en 12h15.
Mon nouveau cadre a décrété que 1 CP équivaut en heures à 5,80h !!
Nous tentons de lui expliquer que non, un CP=1CP (quelque soit notre temps de travail)
Nous avons aussi des collègues qui travaillent en moins d'heures que nous.
J'ai bien expliqué à ma cadre que si elle compte comme ça, nous n'auront plus la durée légale de 5 semaines de congés par an.
J'ai failli oublié, elle compte aussi les dimanches en CP !
Je cherche donc des textes sur lesquels m'appuyer pour lui montrer noir sur blanc qu'elle n'est pas dans le vrai.
Merci pour votre aide.
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5 réponses
Bonjour,
La référence, le Code du travail compte en jours ouvrables. 5 semaines de CP = 30 jours. Et c'est un décompte en jour, pas en demi-journée ou en heure.
Et le décompte, temps plein, temps partiel, temps aménagé ... c'est toujours le même : Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail. Si en 12h15 vous travaillez 3 jours par semaine, mardi, mercredi et jeudi et que vous prenez ces 3 jours de congés, en vous décompte 1er jour de congé mardi, reprise du travail mardi : mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, lundi = 6 jours.
Après la CC ou un accord d'entreprise peut (ou doit) prévoir d'autres règles.
Le code du travail ne connait que les jours de congés, comptés en jours ouvrables : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Il n'est jamais question d'heure. Tout comme le code du travail ne compte que des jours entiers, pas de CP en demi journée.
D'autres règles peuvent être énoncées par des Conventions Collectives, un accord d'entreprise, ou l'entreprise elle même, par exemple pour passer à un décompte en jours ouvrés.
Il faut noter que le Code du Travail fixe des règles (comme toutes les lois), il détermine l'objectif final. Mais n'explique pas comment, en pratique, elles vont s'appliquer.
Par exemple sur le décompte des congés, rien n'est précisé. Il a fallu différents procès, auprès des juridictions de base, cours d'appel et cassation pour fixer une règle, qui fait jurisprudence depuis, et s'applique à tous :
Quelle est la méthode de décompte des congés payés ? Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail.
voir différents cas statués : https://www2.liaisons-sociales.fr/comment-seffectue-le-decompte-des-conges-payes/
Encore merci Jee Pee .
J’ai imprimé l’article avec les références de textes.
‘En espérant que ça leur ouvre les yeux .
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NOTERLe décompte des congés payés effectué en
heures est illégal et interdit(Cass. soc., 11mars
1998, no96-16.553; Cass. soc., 19juin 2004, no02-19.866).
ref : https://www.unsaaerien.com/wp-content/uploads/2021/03/20210325_TEMPS-DE-TRAVAIL_Les-conges-payes.pdf
il y a même une jurisprudence plus récente sur le décompte :
Le point de départ des congés est donc le premier jour
où le salarié aurait dû travailler. Les jours ouvrables
jusqu’à la reprise doivent ensuite être tous décomp-
tés(Cass. soc., 22février 2000, no97-43.515).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour ,
Merci pour votre réponse .
Je viens d’exposer ce fait à ma RH et elle aussi ne semble pas comprendre que 1 CP se compte en jour et non en heures.
‘J’ai bien compris (et c’était clair avant) que l’on est obligé de poser des CP sur des jours travaillés et pas sur des jours de repos . Du coup , on est obligé des les poser.
Je cherche donc désespérément un texte légal précisant que les CP se comptent en jours et non en heures .
merci pour votre aide.