Rupture de contrat de bail

bonjour,

toutes mes condoléances.

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Vous avez donc un contrat de location nue (bail de 3 ans) régi par la loi du 6/7/1989 : cette même loi, en son art 12, stipule que tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> : vous pouvez donc donner votre congé quand vous voulez :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Préavis : de 3 mois puisque location nue, sauf si le logement se situe en "zone tendue", ce qui vous donnerait la possibilité d'obtenir un préavis réduit à 1 mois. Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé par votre bailleur et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyers dus : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.

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Il vous faudra faire, sur RV pris à l'amiable avec votre bailleur, un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés. Pensez à bien récupérer votre exemplaire dès les signatures apposées (ce sont les signatures des parties qui rendent l'EDLS définitif), ce qui ne donnera pas à un bailleur, éventuellement mal intentionné, la possibilité d'y apporter des rajouts en votre défaveur.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Je vous invite à lire aussi un autre de mes topos (sur la TEOM) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

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