Changement de nom de famille légitime

liloux92100 Messages postés 15 Statut Membre -  
liloux92100 Messages postés 15 Statut Membre -

Bonjour à tous. J’aimerais avoir un renseignement. 
J’ai fais une demande de changement de nom de famille motif légitime qui a été validé par le ministre de la justice le 29 novembre 2022 au journal officiel  Je voulais savoir quand vais-je recevoir l’accusé de réception de ce décret et combien de temps le procureur de la République modifiera mon acte civil et les démarches à suivre 

merci pour vos retours

3 réponses

  2.
    liloux92100 Messages postés 15 Statut Membre
     

    Justement j’ai déjà eu la réponse positive ma question c’est quand que je vais recevoir ma lettre en recommandé après acceptation de mon changement de nom 

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  3. liloux92100 Messages postés 15 Statut Membre
     

    Quand vais je recevoir le décret par lettre recommandé 

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