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Changement de nom de famille légitime

liloux92100 Messages postés 15 Statut Membre -  
liloux92100 Messages postés 15 Statut Membre -

Bonjour à tous. J’aimerais avoir un renseignement. 
J’ai fais une demande de changement de nom de famille motif légitime qui a été validé par le ministre de la justice le 29 novembre 2022 au journal officiel  Je voulais savoir quand vais-je recevoir l’accusé de réception de ce décret et combien de temps le procureur de la République modifiera mon acte civil et les démarches à suivre 

merci pour vos retours

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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 

Bonjour

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Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Démarche en ligne) | Service-public.fr

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liloux92100 Messages postés 15 Statut Membre
 

Justement j’ai déjà eu la réponse positive ma question c’est quand que je vais recevoir ma lettre en recommandé après acceptation de mon changement de nom 
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Réponse 3 / 3
liloux92100 Messages postés 15 Statut Membre
 

Quand vais je recevoir le décret par lettre recommandé 
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