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Changement de nom de famille légitime

liloux92100 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2023 - 22 déc. 2022 à 01:38
liloux92100 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2023 - 23 déc. 2022 à 02:34

Bonjour à tous. J’aimerais avoir un renseignement. 
J’ai fais une demande de changement de nom de famille motif légitime qui a été validé par le ministre de la justice le 29 novembre 2022 au journal officiel  Je voulais savoir quand vais-je recevoir l’accusé de réception de ce décret et combien de temps le procureur de la République modifiera mon acte civil et les démarches à suivre 

merci pour vos retours

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
22 déc. 2022 à 12:46

Bonjour

Lis ceci:

Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Démarche en ligne) | Service-public.fr

A+
1
Réponse 2 / 3
liloux92100 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2023
23 déc. 2022 à 02:32

Justement j’ai déjà eu la réponse positive ma question c’est quand que je vais recevoir ma lettre en recommandé après acceptation de mon changement de nom 
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Réponse 3 / 3
liloux92100 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2023
23 déc. 2022 à 02:34

Quand vais je recevoir le décret par lettre recommandé 
0

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