Don d’argent à un enfant unique.

Jackychangue - 21 déc. 2022 à 18:24
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 25 déc. 2022 à 17:54

Bonjour,

Ma mère veut me donner une somme d’argent (2000€) que je veux investir dans une SCi. 
 

mon comptable me dit de faire un don d’usage en figeant la valeur. 
 

est ce que je suis obligé de faire une donation partagé devant le notaire  ou juste un courrier en expliquant le don et en notant que je fige la valeur ça suffira? 
 

merci par avance 

3 réponses

djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 15 392
21 déc. 2022 à 23:06

bonjour,

I/ Vis-à-vis des impôts :

voir ce lien : le formulaire est à envoyer en 2 exemplaires au service enregistrement de votre centre des impôts (pas celui de votre mère), lequel vous renverra un exemplaire une fois l'enregistrement fait, que vous conserverez (au moins jusqu'à la fin de la succession de votre mère).

(+ lire aussi la notice explicative) :

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

Vous pouvez faire votre déclaration via Internet... mais je vous conseille d'en garder précieusement une copie papier.

.

II/ Vis-à-vis de la SCI :

Désolée, je ne sais pas... suivez les conseils de votre comptable.

.

cdt.


1
djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 15 392
25 déc. 2022 à 02:52

Je vous rajoute ce lien (que je viens de retrouver...!) :

PRÉSENT D’ USAGE

https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/

.

0
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 355
25 déc. 2022 à 00:18

Bonsoir 

deux possibilités 

La première : un don manuel devant notaire et enregistré aux impôts  qui se rapportera  à la succession .

La deuxième : votre mère peut vous faire "un présent d 'usage"  à l' occasion d 'un anniversaire , noël, autre évènement familial.

Ce présent  doit être motivé par écrit ( sur le virement, par lettre signée etc) ne doit pas dépasser les 2% de son patrimoine et ne pas être récurent( ne pas en abuser , le fisc veille ....)

S'il s' agit effectivement de 2000€    c' est correct vis à vis de la loi   et à ne pas déclarer .Intéressant  d'autant plus que cela n' entamera pas  votre exonération de droits de successions ( 100 000€/par  parent/15 ans).

Ensuite cet argent est un présent , vous l'investissez légalement où bon vous semble .

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare#:~:text=Les%20petits%20cadeaux%20consid%C3%A9r%C3%A9s%20comme,mariage%2C%20...).

0
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 355
25 déc. 2022 à 17:54

@djivi38 StatutMembre Eh oui ! c' est noël....

J'espère que Jackychangue profitera de cette opportunité parfaitement légale .

Bonnes Fêtes

0