Don d’argent à un enfant unique.
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 25 déc. 2022 à 17:54
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3 réponses
21 déc. 2022 à 23:06
bonjour,
I/ Vis-à-vis des impôts :
voir ce lien : le formulaire est à envoyer en 2 exemplaires au service enregistrement de votre centre des impôts (pas celui de votre mère), lequel vous renverra un exemplaire une fois l'enregistrement fait, que vous conserverez (au moins jusqu'à la fin de la succession de votre mère).
(+ lire aussi la notice explicative) :
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Vous pouvez faire votre déclaration via Internet... mais je vous conseille d'en garder précieusement une copie papier.
.
II/ Vis-à-vis de la SCI :
Désolée, je ne sais pas... suivez les conseils de votre comptable.
.
cdt.
25 déc. 2022 à 00:18
Bonsoir
deux possibilités
La première : un don manuel devant notaire et enregistré aux impôts qui se rapportera à la succession .
La deuxième : votre mère peut vous faire "un présent d 'usage" à l' occasion d 'un anniversaire , noël, autre évènement familial.
Ce présent doit être motivé par écrit ( sur le virement, par lettre signée etc) ne doit pas dépasser les 2% de son patrimoine et ne pas être récurent( ne pas en abuser , le fisc veille ....)
S'il s' agit effectivement de 2000€ c' est correct vis à vis de la loi et à ne pas déclarer .Intéressant d'autant plus que cela n' entamera pas votre exonération de droits de successions ( 100 000€/par parent/15 ans).
Ensuite cet argent est un présent , vous l'investissez légalement où bon vous semble .
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare#:~:text=Les%20petits%20cadeaux%20consid%C3%A9r%C3%A9s%20comme,mariage%2C%20...).
25 déc. 2022 à 17:54
@djivi38 StatutMembre Eh oui ! c' est noël....
J'espère que Jackychangue profitera de cette opportunité parfaitement légale .
Bonnes Fêtes
25 déc. 2022 à 02:52
Je vous rajoute ce lien (que je viens de retrouver...!) :
PRÉSENT D’ USAGE
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
.