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2 réponses
nous avons alerté vu la mesure de protection de ma mère ( curatelle renforcée ) que cela nécessitait l accord du juge des tutelles
Exact, la vente étant un acte de disposition, l'accord du juge des tutelles est donc obligatoire.
le notaire en charge de la succession qui detient les fonds de cette vente à demandé à ce que l avocate de ma mère saisisse le juge pour que soit désigné un curateur adhoc ou mandataire adhoc ( car conflit d intérêt de la situation de ma soeur étant héritière et curatrice ) soit désigné afin de réaliser au partage de l argent de la vente...
Ce notaire fait juste de l'excès de zèle car la répartition des fonds se fait en fonction des droits de chacun. Aucun conflit d'intérêt n'est possible dans une telle situation.
Par contre une requête adressée au juge pour lui proposer une solution de placement des fonds revenant à la personne protégée parait indispensable.
le bien appartenant à la communauté est considéré comme un logement principale ou secondaire
Si le bien cédé n'était pas loué ou mis à la disposition gratuite d'une tierce personne, il s'agissait forcément d'une résidence dite secondaire puisque vous indiquez qu'elle n'était pas principale.
Donc est ce que bien dans lequel aucuns des propriétaires ne résidaient nécessite l accord du juge des tutelles pour sa vente et le partage ?
Pour la vente : Oui mais la vente passée ne sera PAS annulée
Pour le partage Non
Pour le placement des fonds revenant à la personne protégée, Oui
Que puis je faire
Attendre, la procédure suit son cours
cela traîne depuis le 2 mars 2021
Donc c'est tout neuf, rien d'anormal il y a des successions qui trainent pendant des dizaines d'années.
" Si le bien cédé n'était pas loué ou mis à la disposition gratuite d'une tierce personne, il s'agissait forcément d'une résidence dite secondaire puisque vous indiquez qu'elle n'était pas principale "
Si ce bien était loué ou mis à disposition à titre gratuit
Donc pour conclure en qualité d héritier je n ai pas à subir cet excès de zelle du notaire?
Vu que la vente ne sera pas annulée ç est derrière alors?
Donc d après vous qui doit écrire au juge le notaire ou l avocate de ma mère ou sa curatrice ( soeur)? Pour le contrôle du placement des fonds