Succession bloquée refus juge tutelle designation mandataire

Manupvms - 21 déc. 2022 à 16:09
 Manupvms - 21 déc. 2022 à 16:56

Bonjour,

Voici mon problème de succession

Mes parents étaient divorcés depuis 2020, séparés depuis 2017

Ma mère a été mise sous curatelle renforcée en 2019 sa curatrice est ma soeur

En 2021 mon père est décédée mais ils avaient lui et ma mère signé un compromis de vente de leur maison, maison dans laquelle ils n habitaient plus 

Je suis donc co héritier avec une soeur de la part successorale de mon père 

Mon père est décédé 3 mois après la signature de ce compromis donc nous avons du signer la vente en mars 2022

Sauf que par l intermédiaire de mon avocat nous avons alerté vu la mesure de protection de ma mère ( curatelle renforcée ) que cela nécessitait l accord du juge des tutelles mais ma soeur avec son avocate qui défend aussi ma mère ( conflit d intérêt ?) Et les notaires n ont pas jugé nécessaire que le juge des tutelles donne son accord pour le compromis et la vente....

Donc la maison à été vendue malgré nos alerteset j ai du signé cette vente,suite a cette vente le notaire en charge de la succession qui detient les fonds de cette vente à demandé à ce que l avocate de ma mère saisisse le juge pour que soit désigné un curateur adhoc ou mandataire adhoc ( car conflit d intérêt de la situation de ma soeur étant héritière et curatrice ) soit désigné afin de réaliser au partage de l argent de la vente...

Sauf que le juge a refusé et a jugé qu il fallait son accord pour la vente et donc que cette vente pourrait être nul car il juge que le bien appartenant à la communauté est considéré comme un logement principale ou secondaire ( aucun de mes parents ne résidaient dans ce bien ) et que donc dans le cas d une curatelle renforcée il faut l accord du juge, l avocate de ma soeur a fait appel expliquant que ce bien n est ni une résidence principale ni secondaire 

Je suis donc.pris en otage les professionnels de ce dossier se renvoient la balle... 

Donc est ce que bien dans lequel aucuns des propriétaires ne résidaient nécessite l accord du juge des tutelles pour sa vente et le partage ?

Que puis je faire cela traîne depuis le 2 mars 2021 jour de décès de mon père et la maison est vendue depuis mars 2022

Merci d avance 

2 réponses

nous avons alerté vu la mesure de protection de ma mère ( curatelle renforcée ) que cela nécessitait l accord du juge des tutelles

Exact, la vente étant un acte de disposition, l'accord du juge des tutelles est donc obligatoire.

le notaire en charge de la succession qui detient les fonds de cette vente à demandé à ce que l avocate de ma mère saisisse le juge pour que soit désigné un curateur adhoc ou mandataire adhoc ( car conflit d intérêt de la situation de ma soeur étant héritière et curatrice ) soit désigné afin de réaliser au partage de l argent de la vente...

Ce notaire fait juste de l'excès de zèle car la répartition des fonds se fait en fonction des droits de chacun. Aucun conflit d'intérêt n'est possible dans une telle situation.

Par contre une requête adressée au juge pour lui proposer une solution de placement des fonds revenant à la personne protégée parait indispensable.

le bien appartenant à la communauté est considéré comme un logement principale ou secondaire

Si le bien cédé n'était pas loué ou mis à la disposition gratuite d'une tierce personne, il s'agissait forcément d'une résidence dite secondaire puisque vous indiquez qu'elle n'était pas principale.

Donc est ce que bien dans lequel aucuns des propriétaires ne résidaient nécessite l accord du juge des tutelles pour sa vente et le partage ?

Pour la vente : Oui  mais la vente passée ne sera PAS annulée

Pour le partage Non

Pour le placement des fonds revenant à la personne protégée, Oui

Que puis je faire

Attendre, la procédure suit son cours

cela traîne depuis le 2 mars 2021

Donc c'est tout neuf, rien d'anormal il y a des successions qui trainent pendant des dizaines d'années.

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" Si le bien cédé n'était pas loué ou mis à la disposition gratuite d'une tierce personne, il s'agissait forcément d'une résidence dite secondaire puisque vous indiquez qu'elle n'était pas principale "

Si ce bien était loué ou mis à disposition à titre gratuit 

Donc pour conclure en qualité d héritier je n ai pas à subir cet excès de zelle du notaire?

Vu que la vente ne sera pas annulée ç est derrière alors?

Donc d après vous qui doit écrire au juge le notaire ou l avocate de ma mère ou sa curatrice ( soeur)? Pour le contrôle du placement des fonds

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