Retard signature acte de vente

Question

Bonjour,

Le 19 mai 2022, j'ai signe le compromis de vente chez le notaire avec ma niece ui est l'acheteur. Sur le compromis a été précisé signature avant le 31 octobre, à ce jour 20 decembre toujours pas de signature, j'ai transmis un mail au notaire pas de reponse et m niece ne m'informe de rien. Aujourd'hu il y a 7 mois de passé depuis la signature du compromis

Que dois je faire ?

En vous remerciant

kasom · Accepted Answer

bonjour

Que faire ? lire au moins une fois le compromis que vous avez signé , les réponses sont dessus ( je sais je suis caustique, mais bon faire confiance à un notaire n'empêche pas de lire ce que l'on signe et de poser des questions quand on ne comprend pas )

Vous aviez ( en tant que vendeur ) des étapes à respecter en cas de non respect des conditions suspensives et des dates butoirs

il vous reste à demander au notaire de convoquer l'acheteur  pour venir signer l'acte sous xxx jours , afin d'éventuellement établir un pv de carence si l'acheteur ne vient pas

ainsi vous pourrez ensuite décider de la marche à suivre : reprendre votre liberté, demander les pénalités ...

Retard signature acte de vente

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