Retard signature acte de vente
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 20 déc. 2022 à 09:03
Bonjour,
Le 19 mai 2022, j'ai signe le compromis de vente chez le notaire avec ma niece ui est l'acheteur. Sur le compromis a été précisé signature avant le 31 octobre, à ce jour 20 decembre toujours pas de signature, j'ai transmis un mail au notaire pas de reponse et m niece ne m'informe de rien. Aujourd'hu il y a 7 mois de passé depuis la signature du compromis
Que dois je faire ?
En vous remerciant
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1 réponse
20 déc. 2022 à 09:03
bonjour
Que faire ? lire au moins une fois le compromis que vous avez signé , les réponses sont dessus ( je sais je suis caustique, mais bon faire confiance à un notaire n'empêche pas de lire ce que l'on signe et de poser des questions quand on ne comprend pas )
Vous aviez ( en tant que vendeur ) des étapes à respecter en cas de non respect des conditions suspensives et des dates butoirs
il vous reste à demander au notaire de convoquer l'acheteur pour venir signer l'acte sous xxx jours , afin d'éventuellement établir un pv de carence si l'acheteur ne vient pas
ainsi vous pourrez ensuite décider de la marche à suivre : reprendre votre liberté, demander les pénalités ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...