Délai de congé pour vendre et échéance de bail
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 20 déc. 2022 à 18:28
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3 réponses
17 déc. 2022 à 17:02
bonjour,
votre bail de 3 ans à date d'effet au 1°/07/2006 s'est renouvelé dernièrement le 1°/07/2021 pour se terminer le 30/06/2024.
Si votre bailleur veut vendre son logement, il a 2 solutions :
1/ soit vous donner "congé pour vente" conformément à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- pour la fin du bail en cours = le 30/06/2024
- préavis de 6 mois (puisque location nue) : c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réalisée au plus tard le 30/06/2023
- et respect de tout autre formalisme énoncé dans le lien.
.
2/ soit réaliser une "vente occupée" : dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement, vous ne recevrez pas de notification de congé, et votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
.
cdt.
Modifié le 17 déc. 2022 à 17:12
Rebonjour,
"préavis de 6 mois (puisque location nue) : c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réalisée au plus tard le 30/06/2023" ... vous voulez dire 31/12/2023 (30/06/24 - 6 mois), car sinon ça fait un an ou alors je n'ai pas compris.
En tout état de cause cela veut dire qu'il ne peut pas me demander quitter physiquement le logement que j'occupe avant le terme du bail actuel soit le 30/06/2024, quelle que soit la date de notification (6 mois maxi avant) ?
Merci d'avance pour vos précisions Djivi38.
17 déc. 2022 à 17:33
Mes excuses. Erreur corrigée : oui, oui, le préavis du bailleur démarre le 30/12/2023 et se termine le 30/06/2024.
Si vous réceptionnez une notification de "congé pour vente" bien en avance, les effets de ce congé ne commenceront qu'au début du préavis du bailleur :
- si vous partez "pendant" le préavis du bailleur : vous n'aurez à payer loyers et charges que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés;
- si vous quittez le logement avant le début du préavis du bailleur : vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) qui est instauré dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif (= copie de l'avis, ou des avis, de Taxe Foncière du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps réel d'occupation (quelle que soit la date de fin du bail),
et si demandée tardivement, le bailleur ne peut pas remonter à + de 3 ans en arrière (idem pour charges locatives) "" à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."" (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
.
cdt.
20 déc. 2022 à 16:10
Merci beaucoup Djivi38, je suis infiniment rassuré de savoir que mon propriétaire ne peut pas me faire partir quoi qu'il en soit avant la fin de mon bail actuel, soit le 30/06/2024.
Un vrai cadeau de Noel avant l'heure, pour sûr.
Bonnes fêtes de fin d'année à vous et encore merci pour vos très claires explications !
20 déc. 2022 à 18:28
Avec plaisir ! Passez des Fêtes sereinement.... :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...