Comment faire l'augmentation de loyer jamais fait ?
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 déc. 2022 à 16:43
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4 réponses
Modifié le 17 déc. 2022 à 16:53
bonjour,
il manque pas mal de détails pour une réponse juste....
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1/ Pour un contrat d'habitation nue (avec charges obligatoirement "au réel" = provisions mensuelles à régulariser 1 fois/an) ou meublé (avec possiblement des charges "au réel"), la formule de révision du loyer est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
sachant que :
- "N" est l'année où le bailleur pratique la révision
- "N-1" est l'année précédente
- que les indices du trimestre choisi doivent être utilisés même si le trimestre choisi n'est pas le bon (= n'est pas le dernier connu à la date d'effet du bail) : pas de souci, vous avez choisi le bon trimestre :-)
- qu'il n'y a PAS de rétroactivité possible pour une révision de loyer = si le bailleur n'a pas fait la révision du loyer au bon moment, il dispose de 12 mois pour la faire, mais le nouveau loyer (en quelque sorte de "rattrapage") démarrera seulement à la date d'envoi de la notification qu'il fera à son locataire.
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1/ Pour une location meublée avec des charges "au forfait" OU une colocation nue (= pour des colocataires non mariés, non pacsés), la formule à employer est :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
sachant, en plus des indications données ci-dessus au point 1/, que le montant du forfait reste invariable tout au long d'une même location.
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Je pourrais vous expliquer le calcul du nouveau loyer :
- si vous répondez à la question posée post 1 et reprise post 3,
- si vous donnez le montant des charges
- si vous spécifiez la nature des charges = au réel ou au forfait.
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cdt.
17 déc. 2022 à 16:20
Bonjour
On parle de quel type de bail ?
Est ce que le bail permet la révision du loyer ?
Oui, la révision sur le bail d'habitation est bien prévu.
Sur le contrat de location c'est noté que la révision de loyer se fera chaque année le 1er janvier.
17 déc. 2022 à 16:28
On parle de quel type de bail (bis)? loi 89? Commercial ? meublé ?
19 déc. 2022 à 09:29
C'est un bail d'habitation non meublée signé en octobre 2014.
Révision au 1er janvier de chaque année.
Loyer 600€
Pas de charge.
Indice noté au contrat 2eme trim 2014 : 125.15
Merci d'avance pour l'explication du calcul :)
2eme Question : J'ai fait des gros travaux de ravalement de façade, puis je prétendre à faire une augmentation ?
19 déc. 2022 à 10:12
Bonjour
Les travaux d'amélioration du logement du locataire, augmentant son confort, ne peuvent donner lieu à une augmentation du loyer en cours de bail , que si le locataire et le propriétaire ont signé une convention sur un accord pour les travaux moyennant une augmentation de loyer ou que cette mention est définie dans le bail
Donc je crains que dans le cadre d'un ravalement de façade, décidé par vous ou l'ensemble des co-propriétaire, dont on ne voit pas l'amélioration direct pour le logement du locataire, on ne soit pas du tout dans le cadre .
Si vous pensez le loyer sous - évalué vous avez sous certaines conditions la possibilité de le faire valoir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
A noter que le loyer ne peut pas être revalorisé si le DPE est F ou G .
Modifié le 19 déc. 2022 à 16:44
Voici le calcul de RÉVISION du loyer (l'"augmentation" du loyer dont vous parlez n'est qu'une conséquence de la révision) avec vos données :
<< bail d'habitation non meublée signé en octobre 2014. // Révision au 1er janvier de chaque année. // Loyer 600€ // Pas de charge. // Indice noté au contrat 2eme trim 2014 : 125.15>>
SI la date de signature du contrat de location est entre le 1° oct et le 14 oct., il fallait bien choisir le Trimestre 2 : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
sachant que : "N" est l'année où le bailleur pratique la révision, et "N-1" est l'année précédente, et qu'il n'y a pas de rétroactivité.
loyer actuel hors charges = 600 € // année N = 2022 // année (N-1) = 2021
600 € / 131,12 x 135,84 = 621,598 € -> arrondi des € -> 621,60 € à compter du 1°/01/2023 jusqu'au 31/12/2023.
>> pour le 1°/01/2024, la formule sera :
621,60 € / 135,84 x indice du 2° T année 2024 connu aux environs de mi-oct 2024.
*
Les calculs sont toujours plus complexes quand la date d'effet du bail est loin de la date de signature du contrat de location soit parce qu'il y a effectivement une date d'effet ultérieure mentionnée au bail (parce les clés ne sont remises qu'à ce moment-là) soit parce que le bailleur ne veut pas s'embêter avec des calculs et préfère (on se demande bien pourquoi d'ailleurs !!!) un nouveau montant de loyer pour une année civile entière... !!
Vous pourriez aussi faire une sorte de "rattrapage" pour la révision non faite pour le 01/01/2022 (mais possible pendant 12 mois) avec les indices de 2020 et de 2021 que vous auriez utilisés en déc 2021 pour le calcul :
600 € / 130,57 x 131,12 = 602,527 -> arrondi des € = 602,53 € à appliquer au prorata depuis la date d'envoi ... disons le 20 déc 2022 de votre signification de révision de loyer jusqu'au 31/12/2022 :
le loyer de décembre 2022 serait de 601,12 € (367,74 + 233,38) et se composerait comme suit :
- du 1° au 19/12 : 600 € / 31 jours x 19 jours = 367,74 €
- et du 20 au 31/12/2022 : 602,53 € / 31 x 12 jours = 233,38 € : vous gagneriez 1,12 € sur le loyer de déc 2022....!
Puis la révision pour le 1°/01/2023 :
601,12 € / 131,12 x 135,84 = 622,76 € : vous gagneriez 1,16 €/mois sur l'année 2023...
puis pour la révision au 1°/01/2024 :
622,76 / 135,84 x indice du 2°T connu vers mi-oct 2023
etc., etc., etc. ....
*
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2022 à 15:28
Rectification d'une erreur (avec mes excuses) :
le deuxième §, celui concernant les locations meublées avec des charges forfaitaires, est bien sûr le point 2/ de mon post.....