Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi

Anne - 16 déc. 2022 à 22:06
Milousky Messages postés 946 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 25 déc. 2022 à 09:54

Bonjour,

J'ai démissionné de mon CDI le 8 novembre et ne fais plus parti de l'association pour laquelle je travaillais depuis 13 ans depuis le 7 décembre. Il est a préciser que j'ai fait une démission reconvertion avec la région qui me permet de toucher le pôle emploi.

Mon employeur a rempli l'attestation destinée à Pôle emploi, or le document est truffé d'informations fausses (dates d'entrée dans l'établissement, postes occupés, dates d'arrêt maladie...).

Le PLUS GRAVE c'est qu'il est indiqué que  j'ai touché "des indemnités légales, conventionnelles ou transactionnelles inhérentes à la rupture" précisant qu'il s'agit des indemnités compensatrices de compte épargne temps (CET) à hauteur de 1126€. J'ai bien touché cette somme, à ma demande, mais en août dernier donc plusieurs mois avant ma demande de démission. Celle-ci n'a donc rien avoir avec une quelconque indemnité de rupture de contrat, bien au contraire puisque mon employeur a refusé ma demande de rupture conventionnelle!

Le souci c'est que pôle emploi va considérer cette somme et décaler le versement de mes indemnités!!! 

Quelq'un peut-il m'éclairer? Mon ex-employeur est-il dans son droit ou non? 

Merci beaucoup d'avance!

1 réponse

Milousky Messages postés 946 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 205
25 déc. 2022 à 09:54

Bonjour

Comme pole emploi ne connait pas lé détail des sommes versées du CET, ils assimilent la somme versée à une indemnité compensatrice de congés payés dont le paiement a été effectué au cours des 6 derniers mois précédant la fin du contrat

Ce point de vue de Pole emploi est très discutable  ...comme c'est généralement le cas habituellement 

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