Propriétaire ne veut pas faire l'état des lieux

bonjour,

quand une date pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) a été, comme il se doit, établie à l'amiable et que le bailleur refuse (peu importe la raison) de le faire à ladite date, il y a plusieurs solutions :

1/- Pas d'EDLS signé des parties prenantes = pas de retenues possibles sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") du locataire au titre de dégradations ... sauf preuve contraire [= sauf constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans les 3 mois maxi à partir du départ du locataire] => restitution de l'intégralité (voir le § II-H de mon topo) du DG (*) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (**).

2/- Le locataire peut mandater un commissaire de justice, à frais partagés puisqu'il y a eu obstruction par une des parties à la réalisation d'un EDLS contradictoire : l'huissier convoquera les 2 parties à la date qu'il fixera lui-même. La présence des 2 parties ne sera pas obligatoire... mais il faudra bien qu'une des 2 parties lui donne accès au logement. Le locataire rendra les clés ce jour-là (**) : le délai de restitution du DG partira donc de ce jour-là. L'huissier enverra son constat au locataire (la partie mandante dans mon exemple), et le bailleur, pour obtenir un exemplaire, devra le demander à son locataire, lequel aura alors obligation de le lui fournir (gratuitement). Le bailleur sera alors en mesure de comparer l'EDLS (du commissaire de justice) à l'EDLE (fait à l'entrée dans les lieux du locataire) pour voir s'il y a lieu (ou pas) de faire des retenues sur le DG de son locataire.

3/- Le locataire peut également accepter une date ultérieure pour un EDLS contradictoire en échange de la gratuité des jours supplémentaires = loyer et charges ne seront dus que jusqu'à la date de fin du préavis. Si le bailleur est d'accord, le locataire exigera que les conditions de l'accord soient écrites (papier, pas mail ni sms ou autre) et les exemplaires seront signés par les deux parties, chacune en gardant un exemplaire.

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 (*) EDLS et restitution du DG :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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 (**) RENDU des CLÉS :

c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location : tant que les clés ne sont pas rendues de façon conforme à la loi, loyers et charges continuent d'être dus... sauf accord écrit contraire signé du bailleur.

a) Si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

b) Si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
--> soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
--> soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans les deux cas ci-dessus, que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice qui fera un EDLS en constatant l’état du logement... sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (lequel avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations...).

c) Si EDLS par huissier : les clés seront rendues au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu immédiat (de la main à la main), daté et signé.

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cdt.