Renoncer à sa donation
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
RENONCER SA PART DE DONATION AU PROFIT D’UN SEUL BÉNÉFICIAIRE RÉSERVATAIRE
Bonjour,
Notre père âgé de 85 ans, veuf, souhaite effectuer une donation de son appartement estimé à 200.000€ à ses trois enfants (ma soeur, mon frère et moi).
Ma soeur mariée réside avec sa famille à l’étranger (3 enfants mineurs). Moi pacsé, je vis dans le sud de la France (2 enfants mineurs). Mon frère célibataire avec 1 enfant majeur vivent avec notre père et s’occupent de lui au quotidien.
Ma soeur et moi pas du tout dans le besoin souhaitons renoncer à notre part de donation au profit de notre frère.
Est-il possible pour mon père d’effectuer sa donation au profit du seul bénéficiaire notre frère?
Quelles sont les modalités pour moi et ma soeur afin que nous puissions renoncer à notre part au profit de notre frère?
Existe-t-il d’autres solutions afin que notre frère puisse être le seul bénéficiaire de la donation/succession?
En vous remerciant d’avance pour vos réponses
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1 réponse
Est-il possible pour mon père d’effectuer sa donation au profit du seul bénéficiaire notre frère? Une donation doit être acceptée par ceux la recevant (les donataires). Rien ne vous oblige de l'accepter. Et vous ne pouvez désigner votre frère seul bénéficiaire car il s'agirait d'une donation entre frère et sœurs soumise à des droits de donation aux taux de 35 ou/et 45 %.. Si votre frère l'accepte, il sera redevable de droits de donation aux taux en ligne directe pour la valeur supérieure à son abattement personnel de 100000 €. De + il devra la rapporter à la succession de son père pour respecter les droits d'héritiers réservataires des 2 autres héritiers (1/4 chacun), auxquels ils ne pourront renoncer car leurs droits reviendraient à leurs enfants respectifs.
Existe-t-il d’autres solutions afin que notre frère puisse être le seul bénéficiaire de la donation/succession? Ne rien faire !!! Laisser les évènements suivrent leur cours normal et attendre le décès pour régler la succession.............. plus tard. Il est tout a fait inadapté de consentir une donation à cet âge-là car, le rapport est fiscalement dû lorsque le donateur décède dans les 15 ans de la donation. En clair, il est recommandé de ne pas en consentir après l'âge de 70 ans. La donation n'est pas la panacée !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...