Renoncer à sa donation
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2022 à 12:03
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1 réponse
Modifié le 14 déc. 2022 à 12:11
Est-il possible pour mon père d’effectuer sa donation au profit du seul bénéficiaire notre frère? Une donation doit être acceptée par ceux la recevant (les donataires). Rien ne vous oblige de l'accepter. Et vous ne pouvez désigner votre frère seul bénéficiaire car il s'agirait d'une donation entre frère et sœurs soumise à des droits de donation aux taux de 35 ou/et 45 %.. Si votre frère l'accepte, il sera redevable de droits de donation aux taux en ligne directe pour la valeur supérieure à son abattement personnel de 100000 €. De + il devra la rapporter à la succession de son père pour respecter les droits d'héritiers réservataires des 2 autres héritiers (1/4 chacun), auxquels ils ne pourront renoncer car leurs droits reviendraient à leurs enfants respectifs.
Existe-t-il d’autres solutions afin que notre frère puisse être le seul bénéficiaire de la donation/succession? Ne rien faire !!! Laisser les évènements suivrent leur cours normal et attendre le décès pour régler la succession.............. plus tard. Il est tout a fait inadapté de consentir une donation à cet âge-là car, le rapport est fiscalement dû lorsque le donateur décède dans les 15 ans de la donation. En clair, il est recommandé de ne pas en consentir après l'âge de 70 ans. La donation n'est pas la panacée !!!!