Donation d’un bien situé dans une zone de préemption
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Mes parents possèdent un garage situé dans une zone de préemption.
Si ceux-ci décident de le vendre j’ai bien compris que la mairie serait prioritaire si elle est intéressée pour l’acheter..
Si mes parents décident, non pas de me le vendre mais de m’en faire donation dans le cadre de l’héritage, est-ce que le critère de priorité à la mairie est malgré tout retenu…?
Cordialement.
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2 réponses
est-ce que le critère de priorité à la mairie est malgré tout retenu…? Réponse négative.
(copier-coller)
Focus sur le droit de préemption urbain (DPU)
Il permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Il est régi par les articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme. La collectivité publique se substitue alors à l’acquéreur initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...