Droit du conjoint non
Carima12
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LaBeotienne Messages postés 3449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,mon mari est propriétaire de notre maison.nous avons 2 enfants en commun.la maison est au non de monsieur et madame. Mais le terrain est à monsieur ( ( terrain de famille) . Sachant qu il est le seul propriétaire comment peut il me protéger juridiquement à son décès pour que je puisse rester dans la maison
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
En ce qui concerne le logement, vous n'avez rien à faire
Votre époux était seul propriétaire
Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
Pour augmenter vos droits, vous pouvez aussi faire une donation au dernier vivant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767#:~:text=La%20donation%20au%20dernier%20vivant,enfant%2C%20arri%C3%A8re%20petit%2Denfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...