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Droit du conjoint non

Carima12 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2022 - 12 déc. 2022 à 05:00
LaBeotienne Messages postés 2253 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 12 déc. 2022 à 05:21

Bonjour,mon mari est propriétaire de notre maison.nous avons 2 enfants en commun.la maison est au non de monsieur et madame. Mais le terrain est à monsieur ( ( terrain de famille) . Sachant qu il est le seul propriétaire comment peut il me protéger juridiquement à son décès pour que je puisse rester dans la maison 

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 2253 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 1 034
Modifié le 12 déc. 2022 à 05:23

Bonjour

En ce qui concerne le logement, vous n'avez rien à faire

Votre époux était seul propriétaire

Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest=

Pour augmenter vos droits, vous pouvez aussi faire une donation au dernier vivant 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767#:~:text=La%20donation%20au%20dernier%20vivant,enfant%2C%20arri%C3%A8re%20petit%2Denfant.
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