Aide suite a un logement
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 8 déc. 2022 à 23:45
2 réponses
Modifié le 8 déc. 2022 à 23:44
bonjour,
un logement sans chauffage est << non décent >> (sans parler de l'insécurité due aux fuites d'eau dans les luminaires de l'étage d'en dessous) et le propriétaire ne respecte pas l'art 6 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
*
Signalez cet état de non décence aux services d'hygiène de la mairie.
*
Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
*
cdt.
Le problème c est que la mairie ne fait rien on a même appeler la caf porter une main courante la police peu rien faire on ce sent bien seul à essayer de trouver des solution je reprend vos loi et je vais le faire en recommandé sa fait 15 jours sans chauffage ni eau chaude quand on appel c est en cours hors que celui qui fait les travaux il a pas de nouvelle de l agence donc pour nous sa sera pas réparer c sur meme et l eau qui passe ds les lumière j ai jamais vue une chose pareil on passe par agence pour être tranquille au final en tout cas merci pour votre réponse
8 déc. 2022 à 23:45
J'ai changé le 2ème lien... celui-ci fonctionne :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...