Loi trentenaire

Bonjour

il n'est pas possible de vous donner une réponse pertinente sans connaitre   les détails juridiques des relations entre cette entreprise et ces personnes; n'y avait-t-il pas de bail emphytéotique ou de bail à construction entre  eux?

Bonjour

Les éléments que vous indiquez sont insuffisants et surtout bien trop vagues , pour pouvoir déterminer qui est propriétaire et de quoi?

Si j'ai bien compris , ces constructions auraient été réalisées sur un terrain n'appartenant pas aux constructeurs et sans aucun accord du propriétaire de ce terrain.Alors questions:

le terrain d'assiette des constructions et ce que vous avez appelez cette fameuse parcelle comportaient-t-ils lors des constructions un même numéro cadastral?

Comment cette entreprise a-telle acquis cette propriété du terrain? S'il y a eu un acte authentique , il faut le consulter pour voir ce qu'il dit.

Les "propriétaires" des constructions se sont appropriés cette parcelle sur l'acte de vente:qu'entendez-vous par cette expression qui ne veut juridiquement rien dire?Quel acte de vente?

Première observation: si ce que vous appelez "cette parcelle", figure sur un acte de vente , alors la prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée(présence d'un juste titre).

A priori vous ne vous en tirerez pas seul , sans le concours d'un avocat spécialisé en immobilier.

Bonjour, il n'y avait n'y de bail n'y de droit de passage et n'y de droit de construction. Je vais essayer le mieux possible. Il y a cinq maison jumelée qui date de 1909, avec uniquement une terrasse par maison. Au bout de ses maisons se trouve cette fameuse parcelle. Les propriétaires de ses maisons se l'on "appropriée" sur le contrat de vente il y a bien écrit qu'il y a des bâtiments sans autorisation. J'espère avoir bien détaillé le tout. Je vous remercie pour votre réponse du dessus. 

J'avoue que m'a notaire m'a fait peur en me parlant de la loi trentenaire c'est pour cela que je souhaiterais avoir des réponses à mes questions si possible.

Bien cordialement 

Re bonjour,

Et merci pour votre réponse.

le terrain d'assiette des constructions et ce que vous avez appelez cette fameuse parcelle comportaient-t-ils lors des constructions un même numéro cadastral?

Oui c'est le même numéro cadastral.

Comment cette entreprise a-telle acquis cette propriété du terrain?

L'entreprise à acheter ce terrain d'un acte reçu par notaire le 05 mai 1959.

( Je suis désolée j'essaie de ne pas mettre le nom de l'entreprise et non du notaire)

Les "propriétaires" des constructions se sont appropriés cette parcelle sur l'acte de vente:qu'entendez-vous par cette expression qui ne veut juridiquement rien dire?Quel acte de vente?

Je me suis effectivement mal expliquer. Les " voisin" ce sont appropriés cette parcelle en faisant jardin et bâtiment "garage" et c'est écrit sur " promesse unilatérale de vente" 

Je site :

CONDITION PARTICULIÈRE

Les parties rappellent que la parcelle vendue ne comptait aucune construction édifié par le promettant ou les précédents propriétaires, et que les garages en tôle construit sur ladite parcelle ont été édifiée sans autorisation par les propriétaires de l'immeuble voisin auxquels elle était prêtée.

Le promettant précise que cette construction à été faite sans qu'aucune autorisation ne lui ai été demandée et sans aucune autorisation d'urbanisme.

Par suite l'attention du bénéficiaire est tout particulièrement attirée sur le fait que les garages sont des constructions illégales.

( Ensuite il y a les sanctions pénales) 

J'espère avoir bien répondu 

Bien cordialement