Chemin d'accès pour une maison enclavée
RésoluMT -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne au bout d'un ensemble de 3 maisons, enclavées en lisière d'un bois municipal. En 2018 le Maire de la ville m'avait donné l'autorisation orale d'aménager un accès voiture derrière les maisons, chose que j'ai faite avec mes deux voisins mitoyens, on a prit 3m sur 28m sur le long de nos maisons.
Le nouveau maire en place depuis 2020 vient de vendre le terrain le chemin compris, en tout 8200 m2 à un promoteur immobilier pour faire un lotissement. Là on apprend par les agents du service technique de la ville que le chemin aménagé peut être annuler par le promoteur car nous n'avons pas d'autorisation écrite de la mairie. J'ajoute que ces mêmes agents son déjà venus se renseigner sur le chemin, il y a 2 ans, après explication et renvoi vers l'ex Maire ils ne sont jamais revenus.
J'aimerais savoir si on a le droit de garder le chemin quitte à l'acheter, si on est prioritaire à l'achat du terrain aménagé en chemin d'accès.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
" si on est prioritaire à l'achat du terrain aménagé en chemin d'accès " : non.
" J'aimerais savoir si on a le droit de garder le chemin " : non, il ne vous appartient pas, vous ne l'avez pas acheté, vous avez juste bénéficié d'une tolérance de passage sur le terrain communal.
" quitte à l'acheter " : oui, au propriétaire actuel.
Basiquement, et d'après ce que vous exposez, la question n'est pas ici d'être propriétaire ou pas d'un terrain mais de faire valoir votre droit à servitude de passage légale pour cause d'enclavement, sur la base de l'article 682 du code civil.
Il faut donc commencer par voir avec le maire comment ce droit peut être exercé, sachant que cela est une obligation.
Le principe est également que la servitude de passage concernée (qui devra obligatoirement être notariée) doit passer par le trajet le plus court entre la propriété concernée et le domaine public.
En cas de désaccord, ce sera le juge judiciaire qui tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre, c'est vraiment sympa!
Bonne soirée à vous