Chemin d'accès pour une maison enclavée
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1 réponse
7 déc. 2022 à 17:16
" si on est prioritaire à l'achat du terrain aménagé en chemin d'accès " : non.
" J'aimerais savoir si on a le droit de garder le chemin " : non, il ne vous appartient pas, vous ne l'avez pas acheté, vous avez juste bénéficié d'une tolérance de passage sur le terrain communal.
" quitte à l'acheter " : oui, au propriétaire actuel.
Basiquement, et d'après ce que vous exposez, la question n'est pas ici d'être propriétaire ou pas d'un terrain mais de faire valoir votre droit à servitude de passage légale pour cause d'enclavement, sur la base de l'article 682 du code civil.
Il faut donc commencer par voir avec le maire comment ce droit peut être exercé, sachant que cela est une obligation.
Le principe est également que la servitude de passage concernée (qui devra obligatoirement être notariée) doit passer par le trajet le plus court entre la propriété concernée et le domaine public.
En cas de désaccord, ce sera le juge judiciaire qui tranchera.
7 déc. 2022 à 17:26
Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre, c'est vraiment sympa!
Bonne soirée à vous