Augmentation du loyer (à cause du prix de l'électricité)

bonjour,

la revente d'électricité est tolérée en location (alors qu'elle est interdite en location nue (décret du 23 décembre 1994)À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT... et par conséquent, comme la mixité n'est pas possible, toutes les autres charges sont aussi forfaitaires (et, au passage, la TEOM est automatiquement incluse dans un forfait de charges, sauf clause contraire mentionnée au contrat de location au moment des signatures).

.

Et le montant d'un forfait reste invariable tout au long d'une même location : vous n'avez donc pas à payer de supplément par rapport au 1er montant de charges demandé (et qui devrait d'ailleurs figurer sur votre contrat de location).

.

Comme vous ne pouvez pas restituer l'électricité déjà consommée, vous ne pouvez pas réclamer de remboursement, MAIS vous cessez immédiatement de payer le surplus demandé.

.

Si votre contrat mentionne une date de "révision" annuelle de loyer, le forfait de charges est ajouté au montant du loyer en principal pour calculer le nouveau loyer selon cette formule :

(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.

Attention à ce que le forfait ne soit pas compté 2 fois pour les révisions suivant la première.

.

Vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.

merci pour ces informations, c'est plus clair maintenant cet j'ai contacté l'Adil de ma région, cela m'est d'un grand secours.

Je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année…