Cheque non encaissé apres un an...
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 6 déc. 2022 à 21:35
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2 réponses
Modifié le 6 déc. 2022 à 09:04
Bonjour
L'Opérateur va certainement se retrancher derrière la prescription stipulée par le CPCE Art L34-2:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
..................
A+
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je parle d'un opérateur de télévision payante, pas de téléphonie.
Je me suis mal exprimé.
La réponse est elle la même?
Merci.
6 déc. 2022 à 18:04
Re:
Il me semble bien que oui. La diffusion de TV payante rentre dans le champs des 'services de communications électroniques ouverts au public'. CPCE L33-1.. Idem Fournisseurs Internet..
Ces Services sont soumis à la prescription courte de UN an (Au profit de l'Opérateur OU du Consommateur).
Cf L34-2
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2022 à 21:35
Bonjour, il y a peut-être une différence vu qu'ils ont déjà restitué la caution, il s'agit d'une dette reconnue et d'un chèque périmé, ceci n'éteint pas la dette.
Au lieu de demander ''la restitution de la caution'' il devrait leur envoyer la copie du chèque et leur demander de le remplacer vu qu'il n'a pas été encaissé ?