Cheque non encaissé apres un an...
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un operateur de tele payante m'a retourne le montant de caution du matériel rendu dans le cadre d'un abonnement par cheque.
je n'ai pas deposé le cheque dans le délai d'un an.
je leur ai fait un courrier par lrar pour leur demander la restitution de la caution.
on devait me recontacter mais ils ne l'ont pas fait.
je les ai contacté par telephone
on devait me recontacter mais ils ne l'ont pas fait.
suis je en droit de demander la restitution de cette somme ou il y'a prescription?
Merci.
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2 réponses
Bonjour
L'Opérateur va certainement se retrancher derrière la prescription stipulée par le CPCE Art L34-2:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
..................
A+
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je parle d'un opérateur de télévision payante, pas de téléphonie.
Je me suis mal exprimé.
La réponse est elle la même?
Merci.
Re:
Il me semble bien que oui. La diffusion de TV payante rentre dans le champs des 'services de communications électroniques ouverts au public'. CPCE L33-1.. Idem Fournisseurs Internet..
Ces Services sont soumis à la prescription courte de UN an (Au profit de l'Opérateur OU du Consommateur).
Cf L34-2
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, il y a peut-être une différence vu qu'ils ont déjà restitué la caution, il s'agit d'une dette reconnue et d'un chèque périmé, ceci n'éteint pas la dette.
Au lieu de demander ''la restitution de la caution'' il devrait leur envoyer la copie du chèque et leur demander de le remplacer vu qu'il n'a pas été encaissé ?