Compatibilité conseillère municipale et secrétaire de mairie
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on être secrétaire de mairie et conseillère municipale dans la même commune?
Si c'est interdit, quelles sont les conséquences potentielles,
Merci d'avance. Bien à vous.
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5 réponses
Les deux fonctions sont incompatibles ► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwj0uJif4uL7AhUoXaQEHYmeCtAQFnoECBAQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.cdg29.bzh%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Ffond_documentaire%2Felus%2Fles_ineligibilites_et_incompatibilites2.pdf&usg=AOvVaw38tAoS7duk3Hs3f5oiAQgD %3B=
Article L231 du code électoral ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200864
Bonjour,
Merci pour toutes ces précisions.
Quelles sont les conséquences potentielles si la secrétaire de mairie est maintenue comme conseillère municipale?
(dissolution du conseil? Etc.)
Merci d'avance. Cordialement.
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