Compatibilité conseillère municipale et secrétaire de mairie
BmV Messages postés 43654 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on être secrétaire de mairie et conseillère municipale dans la même commune?
Si c'est interdit, quelles sont les conséquences potentielles,
Merci d'avance. Bien à vous.
Gérard
5 réponses
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Les deux fonctions sont incompatibles ► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwj0uJif4uL7AhUoXaQEHYmeCtAQFnoECBAQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.cdg29.bzh%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Ffond_documentaire%2Felus%2Fles_ineligibilites_et_incompatibilites2.pdf&usg=AOvVaw38tAoS7duk3Hs3f5oiAQgD %3B=
Article L231 du code électoral ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200864
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Bonjour,
Merci pour toutes ces précisions.
Quelles sont les conséquences potentielles si la secrétaire de mairie est maintenue comme conseillère municipale?
(dissolution du conseil? Etc.)
Merci d'avance. Cordialement.
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Il faudra qu’elle choisisse sinon l'État "choisira" pour elle.
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De rien, vraiment.
En fait, et à la réflexion, la réponse à la question était censée pouvoir être donnée à la fois par un DGS et un conseiller municipal, vu les compétences requises pour exercer valablement l'une ou l'autre fonction...
Mais bon, c'était juste en passant, pour la petite histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...