Compatibilité conseillère municipale et secrétaire de mairie
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 déc. 2022 à 11:10
- Compatibilité conseillère municipale et secrétaire de mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Grille salaire convention 66 secrétaire 2023 - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Lettre de démission association secrétaire - Guide
- Sujet examen titre professionnel secrétaire comptable pdf - Forum formation
5 réponses
5 déc. 2022 à 16:21
Les deux fonctions sont incompatibles ► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwj0uJif4uL7AhUoXaQEHYmeCtAQFnoECBAQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.cdg29.bzh%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Ffond_documentaire%2Felus%2Fles_ineligibilites_et_incompatibilites2.pdf&usg=AOvVaw38tAoS7duk3Hs3f5oiAQgD %3B=
Article L231 du code électoral ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200864
5 déc. 2022 à 16:54
Bonjour,
Merci pour toutes ces précisions.
Quelles sont les conséquences potentielles si la secrétaire de mairie est maintenue comme conseillère municipale?
(dissolution du conseil? Etc.)
Merci d'avance. Cordialement.
5 déc. 2022 à 17:43
Il faudra qu’elle choisisse sinon l'État "choisira" pour elle.
6 déc. 2022 à 08:59
Bonjour, c'est noté. Merci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
6 déc. 2022 à 11:10
De rien, vraiment.
En fait, et à la réflexion, la réponse à la question était censée pouvoir être donnée à la fois par un DGS et un conseiller municipal, vu les compétences requises pour exercer valablement l'une ou l'autre fonction...
Mais bon, c'était juste en passant, pour la petite histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...