Litige entre particulier
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 5 déc. 2022 à 21:37
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4 réponses
bonjour
Article 1352-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute
Par ailleurs les assurances peuvent tolérer le prêt d'un véhicule de A à B mais pas le prêt de B à C même avec permis valable
Bonjour
Donc c’est Mr. X ici qui doit assumer la dégradation du bien et pas le tiers qui a utilisé ce même bien et qui a causé cette dégradation, si je comprends bien ?
Z prête son véhicule à X qui doit le restituer dans l'état à charge pour lui de se retourner contre son emprunteur
5 déc. 2022 à 15:18
Salut ,
Comment Mr X est il entré en possession des clés et des papiers du véhicule ?
5 déc. 2022 à 15:48
Mr X et Mr Z vivent sous le même toit , lors de l’absence de mr Z et sans aucune consultation préalable, mr X a pris les clés et les a confié à un tiers , mr Z , à son retours , retrouve le véhicule endommagé
5 déc. 2022 à 16:12
MR X et Z ont un lien familial ?
5 déc. 2022 à 18:19
Tout à fait mr X et Z sont frères , on a affaires à une querelle familiale
Mr Z peut prêter son véhicule à Mr X en toute légalité
Mr X ne peut disposer du véhicule de Mr Z sans son accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...