- Arrêt reconnu en MP mais fin de contrat au 31.12
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Quitter l'armée avant la fin de son contrat ✓ - Forum contrat de travail
3 réponses
4 déc. 2022 à 11:03
Bonjour,
Contrat de droit public (durée du contrat et durée de travail hebdomadaire ?) ou de droit privé (convention collective ? prévoyance ?)
A vous lire,
Cdt
Bonjour.
Merci pour votre 1ere réponse.
J'étais salariée de la fonction territoriale contractuelle. Depuis le 9 mars 2020. 5 contrats différents à la suite.
Cdt
4 déc. 2022 à 11:59
Vous indiquez que votre administration vous verse l'intégrité de votre rémunération depuis le 2 août 2022. En maladie d'origine non professionnelle (c'est le cas à ce jour puisqu'il n'y a pas eu reconnaissance d'accident de travail ou maladie pro), après deux ans de service, vous deviez bénéficier de 60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement sous déduction des ijss. Je ne comprends donc pas que vous ayez encore le plein traitement (à moins que votre administration ait souscrit un contrat collectif d’assurance à adhésion et participation obligatoire puisque cela est possible, sauf erreur, depuis le 1 janvier 2022 et que ledit contrat couvre la garantie incapacité avec une telle garantie 100% )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491
Lorsque votre contrat aura pris fin et si votre arrêt est prolongé, vous percevrez directement les ijss par votre caisse d'assurance maladie selon vos droits ouverts et validation de l'arrêt par le service médical . En maladie d'origine non professionnelle, l'indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de référence. Si la maladie professionnelle est reconnue, l'indemnité journalière, au delà du 29ième jour, sera de 80% du salaire journalier de référence.
Cdt
4 déc. 2022 à 18:22
Alors mon salaire m est versé en intégralité jusque la fin de mon contrat car bcq d erreurs ont été faites à mon égard depuis mon arrivée. Si j engagé une procédure aux prud'hommes ça leur coûterait bcq plus cher que le maintien de salaire pdt le 2 mois restant, je pense que c'est cette raison qui les a conduit à m accorder ce privilège.
Cdt
4 déc. 2022 à 21:08
Bonsoir,
Contractuel fonction publique ce n'est pas le CPH mais le le tribunal administratif.
Je reste sur ma réponse précédente concernant les ijss après la fin de contrat.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...