Arrêt reconnu en MP mais fin de contrat au 31.12
Lila -
Bonjour,
Je suis en arrêt depuis le 2 août pour souffrance au travail avec état anxio dépressif lié à cet arrêt.
Mon médecin l avait déclaré en AT qui a été refusé par la CPAM car je n étais pas en poste.
La CPAM en vu des documents transmis m a invité à faire une demande de maladie professionnelle.
Mon contrat se termine le 31 décembre et n ai pas renouvelé car le service ferme.
Si la CPAM reconnaît le caractère professionnel, qu en est il de l après contrat? Car jusque là je perçois l intégralité de mon salaire par mon employeur.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
LL
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3 réponses
Bonjour,
Contrat de droit public (durée du contrat et durée de travail hebdomadaire ?) ou de droit privé (convention collective ? prévoyance ?)
A vous lire,
Cdt
Bonjour.
Merci pour votre 1ere réponse.
J'étais salariée de la fonction territoriale contractuelle. Depuis le 9 mars 2020. 5 contrats différents à la suite.
Cdt
Vous indiquez que votre administration vous verse l'intégrité de votre rémunération depuis le 2 août 2022. En maladie d'origine non professionnelle (c'est le cas à ce jour puisqu'il n'y a pas eu reconnaissance d'accident de travail ou maladie pro), après deux ans de service, vous deviez bénéficier de 60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement sous déduction des ijss. Je ne comprends donc pas que vous ayez encore le plein traitement (à moins que votre administration ait souscrit un contrat collectif d’assurance à adhésion et participation obligatoire puisque cela est possible, sauf erreur, depuis le 1 janvier 2022 et que ledit contrat couvre la garantie incapacité avec une telle garantie 100% )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491
Lorsque votre contrat aura pris fin et si votre arrêt est prolongé, vous percevrez directement les ijss par votre caisse d'assurance maladie selon vos droits ouverts et validation de l'arrêt par le service médical . En maladie d'origine non professionnelle, l'indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de référence. Si la maladie professionnelle est reconnue, l'indemnité journalière, au delà du 29ième jour, sera de 80% du salaire journalier de référence.
Cdt
Alors mon salaire m est versé en intégralité jusque la fin de mon contrat car bcq d erreurs ont été faites à mon égard depuis mon arrivée. Si j engagé une procédure aux prud'hommes ça leur coûterait bcq plus cher que le maintien de salaire pdt le 2 mois restant, je pense que c'est cette raison qui les a conduit à m accorder ce privilège.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...