Rupture conventionnelle
Papouille31
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 déc. 2022 à 17:03
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hoquei44
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3 déc. 2022 à 17:03
3 déc. 2022 à 17:03
Bonjour,
Les documents de fin de contrat doivent être remis dans un délai raisonnable après la fin du contrat, soit de 7 à 15 jours selon la jurisprudence.
Lorsque je fais une fin de contrat, après en avoir fait la déclaration AED, j'attends le retour de l'attestation AER de Pôle Emploi pour la remettre signé au salarié.
CB