Rupture conventionnelle
hoquei44 Messages postés 17270 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j ai signé ma rc le 10 octobre et du coup le 30 novembre j ai mon dernier jour chez mon employeur, depuis j ai toujours aucun document (solde tout compte etc...) quand je lui ai demandé le 30.11.22 qu on se voit pour la remise des documents, il m'a dit que des qu il reçoit tout les papiers il me contacte.
Ma question est qu'est ce qui doit recevoir et par qui?
Merci pour vos réponses car ça m'a l air un peut louche non?
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1 réponse
Bonjour,
Les documents de fin de contrat doivent être remis dans un délai raisonnable après la fin du contrat, soit de 7 à 15 jours selon la jurisprudence.
Lorsque je fais une fin de contrat, après en avoir fait la déclaration AED, j'attends le retour de l'attestation AER de Pôle Emploi pour la remettre signé au salarié.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...