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Rupture conventionnelle

Papouille31 Messages postés 58 Date d'inscription mercredi 25 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2023 - Modifié le 3 déc. 2022 à 16:13
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 3 déc. 2022 à 17:03

Bonjour j ai signé ma rc le 10 octobre et du coup le 30 novembre j ai mon dernier jour chez  mon employeur, depuis j ai toujours aucun document (solde tout compte etc...) quand je lui ai  demandé le 30.11.22  qu on se voit pour la remise des documents, il m'a dit que des qu il reçoit tout les papiers il me contacte. 

Ma question est qu'est ce qui doit recevoir et par qui?

Merci pour vos réponses car ça m'a l air un peut louche non?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 8 833
3 déc. 2022 à 17:03

Bonjour,

Les documents de fin de contrat doivent être remis dans un délai raisonnable après la fin du contrat, soit de 7 à 15 jours selon la jurisprudence.

Lorsque je fais une fin de contrat, après en avoir fait la déclaration AED, j'attends le retour de l'attestation AER de Pôle Emploi pour la remettre signé au salarié.

CB
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