Hériter d une amie
Gayomi Messages postés 17319 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 nov. 2022 à 12:12
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4 réponses
26 nov. 2022 à 11:48
Quelle solution choisir ?
(copier-coller)
Le testament établi par un majeur sous tutelle est-il valide ?
Cette disposition a toutefois progressivement connu plusieurs évolutions débouchant aujourd’hui sur une plus grande liberté du testateur sous tutelle. En premier lieu en 1968, le Code civil a permis au majeur sous tutelle de tester sous réserve de l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles.
J ai du m occuper de ses finances car j ai vu des lettres d huissier arriver dans son courrier . J ai été aux impôts car elle avait mal fait ses déclarations d impots , et j ai commencé à régler ses dettes . N étant qu une amie , je n ai pas accès à tout . J ai du demander une mise sous tutelle . J ai rencontré la tutrice , je ne sais pas si elle l à mise sous curatelle ou tutelle . Mon amie a toute sa tête , mais elle n arrive plus à gérer ses papiers . C est dommage d avoir travaillé toute sa vie pour que son patrimoine aille à l État . Si elle est sous curatelle , est ce plus simple ?
26 nov. 2022 à 12:12
C est dommage d avoir travaillé toute sa vie pour que son patrimoine aille à l État .
Il appartient à chacun d'être prévoyant. Je me permets d'ajouter qu'il n'est pas plus injuste que des biens ou des, taxes reviennent à l'état que de percevoir des aides ou de bénéficier d'une hospitalisation entièrement prise en charge par la collectivité.
J ai rencontré la tutrice , je ne sais pas si elle l à mise sous curatelle ou tutelle . Mon amie a toute sa tête , mais elle n arrive plus à gérer ses papiers
Si vous avez rencontré une tutrice, c'est que votre amie est sous tutelle. Vous pouvez passer par cette personne pour lui signaler que votre amie souhaite rencontrer un notaire pour rédiger un testament. Mais sa réponse sera la même : impossible.
Au vu de la situation, même avec une curatelle un notaire s'assurerait probablement des facultés mentales de votre amie en demandant un certificat médical.
Je pensais que la belle sœur au moins hériterait . En fait , l État va s enrichir . C est dommage . Merci pour la reponse
26 nov. 2022 à 11:05
Avec ou sans notaire, une personne sous tutelle n'a pas la capacité de faire un testament. Un notaire refusera et un testament olographe (sur papier libre) serait nul.
La sœur de son ex mari ne sera pas héritière. Un généalogiste sera mandaté pour rechercher des héritiers dans la famille de sang de votre amie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...