Puis-je « sous-louer » une location à mes parents ?
Moustachoux Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Étant néophyte sur le sujet, j’aimerais me renseigner quant à la faisabilité d’une sous-location. Je suis actuellement en CDI mais seulement en période d’essai, ça ne fait qu’un mois que j’ai signé et je gagne le SMIC ce qui ne peut logiquement pas me permettre d’accéder à un logement.
Mais si mes parents décident de louer un appartement à ma place, peuvent-ils stipuler sur le bail ma présence quotidienne dans l’habitat sous forme d’attestation d’hébergement gratuite ? Vu que ce ne sera pas leur résidence principale est-ce faisable ?
En fait l’idée c’est qu’ils ne payeront rien car je leur rembourserai le prix du loyer et les charges liées, comme si j’étais la locataire… Ça fait un peu tordu mais bon… d’où mon questionnement.
En attente de réponse,
Amicalement
Moustachoux
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer
- Contrat de location : modèle de PDF simple et gratuit - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
4 réponses
si mes parents décident de louer un appartement à ma place, peuvent-ils stipuler sur le bail ma présence quotidienne dans l’habitat sous forme d’attestation d’hébergement gratuite ?
Vu que ce ne sera pas leur résidence principale est-ce faisable ?
Des locataires en titre n'ont pas à rendre compte à leur propriétaire de qui occupe effectivement le bien, sauf en cas de sous-location.
Mais une déclaration d'hébergement à titre gratuit serait, au cas particulier, une déclaration mensongère.
En fait l’idée c’est qu’ils ne payeront rien car je leur rembourserai le prix du loyer et les charges liées, comme si j’étais locataireire
La déclaration d'hébergement à titre gratuit serait non seulement mensongère mais parfaitement illégale. Une sous-location est possible mais doit être déclarée au propriétaire qui doit l'accepter.
Accessoirement, vos parents auraient une taxe d'habitation à payer sur le logement qui sera considéré fiscalement pour eux comme étant une résidence secondaire, peu importe qu'ils s'y rendent ou pas.
A noter que pour être conforme à la loi il faudrait signer un contrat de location pour résidence secondaire si c'est vos parents les "locataires" et prévoir une clause permettant la sous-location.
Dans le cas contraire vous encourez les risques ci-dessous :
- Contrat de location "standard" pour résidence principale : Résiliation du contrat pour fausse déclaration (car vos parents n'habitent pas le logement à titre de résidence principale) ou requalification en contrat de résidence secondaire moins protecteur du locataire avec loyer éventuellement augmenté et déplafonné (l'encadrement des loyers ne s'applique plus). Et les éventuels frais de justice et dommages et intérêts associés.
- Sous-location non autorisée par le bailleur : De jurisprudence constante le locataire qui sous-loue peut être condamné à reverser l'intégralité des loyers de sous-location au bailleur en plus du loyer régulièrement dû.
Vos parents sont également censés déclarer les revenus de sous-location dans leurs revenus fonciers à peine de redressement fiscal.
bonjour,
"Une sous-location est possible mais doit être déclarée au propriétaire qui doit l'accepter."
Je voudrais préciser pour que ce soit bien clair pour vous :
une sous-location n'est possible QUE SI ("si" = à partir du moment où, sous la condition indispensable que) le propriétaire l'accepte => en cas d'ignorance (= parce que le locataire n'en a pas demandé l'autorisation à son bailleur) OU en cas de refus (le bailleur n'a aucune obligation d'accepter), la sous-location serait illégale... et vous connaissez maintenant les conséquences encourues qui vous ont été détaillées plus haut...
cdt.
PS : À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ajoute qu'il serait préférable que ce soit vous qui soyez signataire du bail et que vos parents soient caution.