Remboursement appel de fond travaux non réalisés en totalité
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous étions propriétaire d’un appartement que nous avons vendu en mai 2020. Il avait été voté des travaux exceptionnels pour lequel nous avions déboursé 11500€.
Or nous venons d’apprendre par notre ancienne voisine qu’après litige avec l’entreprise la dernière partie des travaux n’a pas été payé et qu’il reste donc 5000€ sur les compte.
Suis je en droit de demander à récupérer l’argent non utiliser ?
Sachant qu’apparemment le solde restant devrait servir à refaire la façade ce qui a été voté après notre départ.
j’espère avoir été claire
merci d’avance pour vos retour.
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3 réponses
Pour faire court ; non...
A moins que vous ayez eu la présence d'esprit d'anticiper les choses quand vous avez signé l'acte de vente chez le notaire qui aurait pu alors prévoir une clause... mais dans ce cas, vous ne viendriez pas poser la question dans ce forum :-)
Merci de votre retour
J’avoue ne pas tout saisir entre la différence entre une avance qui dans ce cas peut être « remboursé » et l’appel de fond qui apparement est perdu…
Bien évidement le syndic fait le mort ????
Il y a les différentes natures (avances remboursables et fonds travaux non remboursable) mais dans votre cas c'est surtout un problème de date et d'anticipation chez le notaire ; quand vous vendez vous êtes déconnecté de la copropriété et les régularisations seront pour l'acheteur (dans un sens ou dans l'autre), même sur des périodes où il n'était pas là et travaux compris. Certaines avances sont remboursables au moment de la vente (cf. l'état daté) mais pas des provisions pour travaux en cours car il faut bien les payer. La seule solution c'est de prévoir dans l'acte de vente une clause spéciale ("les travaux votés seront payés par le vendeur", "le probable excédent sur l'opération xx devra être remboursé par l'acheteur qui s'engage à informer le vendeur", ce genre de mention quoi)...
Cher Nel
Contrairement à ce qu'il vous a été dit par Andre78fr, vous le pouvez si dans l'acte de vente s'il a été bien rédigé cela a été prévu comme c'est le cas dans mes actes et que les travaux faisant l'objet de cette somme de 11.500 euros ont été votés lors de l'exercice précédent celui pendant lequel vous avez vendu. Dans ce cas, dans mes actes, il est prévu que l'acquéreur s'oblige à reverser le trop perçu s'il en existe un.
Cette clause est généralement bien rédigé dans les actes.
Je vous conseille d'appeler votre Notaire (celui qui vous a suivi lors de cette vente)
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...