Annulation Assemblée Générale de copropriété
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence située en lointaine province, administrée depuis juin 2022 par une administratrice judiciaire.
Je reçois aujourd'hui un mail d'un copropriétaire signalant à tout le monde que cette administratrice a envoyé les convocations pour une nouvelle Assemblée Générale prévue le 12 décembre prochain.
J'ai deux questions :
- je n'ai reçu aucune convocation à mon domicile parisien et le délai des 21 jours est dépassé
- si la convocation m'a été envoyée au domicile concerné, en province, où je n'ai aucun moyen de vérifier si un courrier est dans ma boîte aux lettres, est-ce légal ? Si, par exemple, le facteur a émargé le recommandé en mon nom (sans autorisation) et a déposé la convocation dans ma boîte
Au vu de ces éléments, puis-je faire annuler l'Assemblée Générale ? Ou bien, le fait que ce soit une administratrice judiciaire, ce délai de 21 jours ne compte pas ?
Merci beaucoup pour votre éclairage de professionnel.
Cordialement,
Kalliste
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5 réponses
Il faut être sûr que le syndic a été notifié à un moment de votre adresse, soit au moment de la vente par le notaire, soit quand vous avez déménagé...
Article 65 / Décret 17/03/67
En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.
"Au vu de ces éléments, puis-je faire annuler l'Assemblée Générale ? "
La question est surtout : Quel serait votre intérêt de le faire ?
On annule pas une AG simplement parce qu'elle est annulable, il faut un intérêt à le faire.
.
"- si la convocation m'a été envoyée au domicile concerné, en province, où je n'ai aucun moyen de vérifier si un courrier est dans ma boîte aux lettres, est-ce légal ? Si, par exemple, le facteur a émargé le recommandé en mon nom (sans autorisation) et a déposé la convocation dans ma boîte"
La convocation est envoyée à l'adresse communiquée par le copropriétaire, il n'appartient pas au syndic de vérifier l'adresse qui lui a été transmise ni de s'assurer qu'elle est à jour et valide.
Pour le reste, c'est un litige avec un tiers et ne regarde pas la copropriété et l'administrateur provisoire.
Une convocation est réputée avoir été remise le lendemain du jour de première présentation (cf article 64 décret 1967) même si elle n'a jamais été récupérée par le destinataire.
.
Le délai de 21 jours ne s'applique également pas en cas d'urgence.
Aucune idée s'il y a des spécificités liées à l'administrateur provisoire et concernant la convocation par contre.
Et c'est repartie : "La question est surtout : Quel serait votre intérêt de le faire ?
On annule pas une AG simplement parce qu'elle est annulable, il faut un intérêt à le faire."
Pourvoir assister a une AG ou voter à celle-ci est un droit. Enfin il s'avère que c'est kalliste qui n'a pas informé de son adresse actuelle.
Bonjour,
Je vous remercie énormément pour vos réponses claires et précises.
Bonne journée à vous deux.
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