Destruction bien mobilier par artisan

HP - 24 nov. 2022 à 16:55
 diverker - 24 nov. 2022 à 22:13

Bonjour,

Dans le cadre d'un dégât des eaux dont le responsable est mon bailleur, des artisans missionnés par son gestionnaire locatif sont venus faire des travaux. Malheureusement, l'un des artisans a fait chuter un objet personnel qui est désormais très endommagé et j'aimerais que sa responsabilité professionnelle soit engagée afin de réparer le préjudice (remise en état de l'objet). Vu que je n'ai aucun lien contractuel avec cette société, je me pose la question de savoir vers qui je dois réellement me retourner pour régler ce litige concomitant? Est-ce à moi ou au gestionnaire locatif/bailleur d'entamer les démarches?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bien cordialement,

HP.

2 réponses

Bonjour

Malheureusement, l'un des artisans a fait chuter un objet personnel qui est désormais très endommagé et j'aimerais que sa responsabilité professionnelle soit engagée afin de réparer le préjudice (remise en état de l'objet). Vu que je n'ai aucun lien contractuel avec cette société, je me pose la question de savoir vers qui je dois réellement me retourner pour régler ce litige concomitant?

Vous avez le choix entre votre bailleur, au visa de l'article 1725cc, et l'artisan, sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle (articles 1240cc et suivants).

Est-ce à moi ou au gestionnaire locatif/bailleur d'entamer les démarches?

Vous êtes le lésé juridique; l'initiative vous en revient (nul ne plaide par procureur...)

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Merci pour votre réponse. Je n'ai peut-être pas bien formulé ma question, j'en suis navré, car je ne suis pas persuadé de bien saisir en quoi l'article 1725 me permet de me retourner contre mon bailleur... Pour ma compréhension, pourriez-vous me faire part de votre interprétation de cet article s'il-vous-plaît?

Par avance merci.

Bien cordialement,

HP.

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diverker > HP
24 nov. 2022 à 22:13

Par contrat (devis signé ou OS) (et pour répondre à ses obligations découlant de l'article 6 de la loi de 89) le bailleur a donné le droit à l'entreprise (tiers pour vous) d'intervenir sur la chose louée.

Dès lors, il répond du trouble que ce tiers vous a occasionné.

Vous pouvez compléter avec 1719cc.

Restent à votre charge (dans les 2 cas) la preuve de votre préjudice et le lien de causalité.

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D'autres contributeurs? :)

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