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4 réponses
23 nov. 2022 à 12:43
Bonjour
Que dit le jugement exactement en ce qui concerne les dvhs des vacances ?
Cette année, les vacances de Noel ont un jour de plus, donc la seconde moitié commence le Dimanche à midi .
Sauf mention particulière dans le jugement, il a 24 heures pour exercer son droit à partir du début de sa période .
Donc il pourrait effectivement choisir d'exercer son droit à partir du Dimanche soir , par contre il ramènera l'enfant le Lundi .
Dans la mesure ou vous êtes parent gardien et qu'il est le bénéficiaire d'un droit de visite et d’hébergement, vous n'êtes pas à égalité : le beneficiaire d'un droit choisit de l'exercer ( ou pas) et, sauf mention contraire ( délai de prevenance) dans le jugement, n'est même pas obligé de vous informer d'un créneau horaire qu'il choisit ( dans la limite de 24h pour les vacances, dans la limite d'1h pour les week ends) : concretement le parent gardien doit se tenir à la disposition du titulaire des droits .
Donc non , vous ne pouvez rien lui imposer à ce sujet .
Par contre vous, vous avez une obligation, celui de respecter le droit de l'enfant à voir son père tel le jugement : donc non, vous ne pouvez pas décider de garder l'enfant s'il vient dans les 24heures suivant le début de son droit ,car ce serait un délit de non présentation d'enfant .
Bonjour tout à fait il s’agit du bien de l’enfant. Comme son père fait au maximum pour la prendre le moins possible et change les horaires à sa guise je souhaitais juste savoir comment je pouvais rétablir un calendrier pour l’équilibre de ma fille. Merci
23 nov. 2022 à 14:28
Et dans l’intérêt de l'enfant il vaut mieux qu'il la voit moins mais qu'il la voit quand même .
Et toujours dans l’intérêt de l'enfant on ne va pas forcer un parent à s'occuper de son enfant , c'est pourquoi il a des droits mais pas une obligation .
C'est pourquoi vous ne pourrez pas rétablir un calendrier pour forcer le père à la prendre, mais d'un autre coté l’empêcher de voir son enfant ,peut vous être reproché .
C'est pourquoi aussi, pour que les droits et devoirs soient plus équilibrés, la garde alternée est le système par défaut à moins qu'un des parents ne veuille pas s'occuper de l'enfant la moitié du temps .
Donc pour l'année prochaine, vous voyez si vous voulez l'empecher de prendre l'enfant le Dimanche soir pour qu'il n'exerce pas ses droits, quite à risquer de devoir donner une explication aux FDO s'il porte plainte .
Bonjour non je ne le ferai pas pour l’équilibre de ma fille, elle a besoin de voir son père. Il est juste fatiguant de constater que les pales moins investis sont les plus favorisés par la loi. Merci beaucoup en tout cas pour vos réponses
23 nov. 2022 à 15:18
Mais c'est parce qu'il est moins investi que vous êtes parent gardien et qu'il n'est que bénéficiaire de droit .
S'il était aussi investi que vous, il aurait demandé au moins la garde alternée et l'aurait eu .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2022 à 13:03
Bonjour merci pour votre réponse c’est ce que j’avais cru comprendre dans le jugement. Il est bien précisé qu’il doit la prendre à la moitié des vacances scolaires et la moitié des vacances tombe le samedi. Cette année bizarrement il a décidé de me la ramener les samedis midi (car il l’a les premières parties des vacances) et ne souhaite pas la garder à Noel car il fait autre chose. Mais À partir de 2023 il ne veut effectuer son droit que à partir du dimanche 19h et non le samedi alors que là encore normalement la moitié est au samedi…
23 nov. 2022 à 13:29
J'aurais bien aimé avoir la phrase exacte .
Une moitié ce sont les jours /heures des vacances divisées par deux .
La moitié des vacances, quand les vacances commencent le Samedi et finissent le Dimanche ( ce qui n'est pas le cas à Noel), c'est le Samedi à minuit ( faites le calcul) : donc il peut venir ou ramener les enfants entre le Samedi après midi et le Dimanche avant midi sans que cela pose problème .
Après si il veut les prendre pour la deuxième partie à partir de 19h, et si cela vous porter préjudice ( exemple vous partez en vacances) vous pouvez considérer qu'il n'a pas exercer son droit .
M'enfin en pratique il pourra toujours porter plainte et faire valoir que vous l'empechez de voir son fils , et un JAF pourra toujours lui permettre de changer le jugement pour qu'il puisse les prendre le Dimanche soir .
Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas du père ou de la mère pour la justice mais de l’intérêt de l'enfant à voir ses parents.