Evaluation des biens
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, les biens immobiliers avaient été évalués il y a 4 ans suite au décès d'un des parents ; nous sommes leurs filles, nues-propriétaires en indivision ; au décès du second parent, nous souhaitons transformer l'indivision en partage. Est-ce que les biens doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation ? Merci pour votre retour.
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1 réponse
Est-ce que les biens doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation ? Le marché immobilier est instable. Il fluctue à la hausse comme à la baisse suivant la situation économique de la région. Convient-il donc de se référer aux valeurs pratiquées sur le marché immobilier local et cela dans l'intérêt des parties . L'administration fiscale serait en droit de les remettre en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...