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3 réponses
Modifié le 21 nov. 2022 à 22:52
bonjour,
tout bailleur peut donner à son locataire un "congé pour reprise" du moment qu'il le fait conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
... entre autres choses :
- pour la FIN du bail en cours
- en respectant le PRÉAVIS adéquat (3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue) : c'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant le début du préavis.
- en respectant une mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise Exemples de motifs : arrivée d'un bébé, Grand-maman ne peut plus vivre seule et vient habiter avec nous, notre aîné revient vivre chez nous,... etc., et ne pas se contenter de donner seulement la raison de "avons besoin d'agrandir notre logement").
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Loyers, charges et TEOM (sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et au prorata du temps réel d'occupation) ne seront dus - pour un départ du locataire "pendant" votre préavis - QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés (= temps réel d'occupation), lequel rendu des clés aura lieu au plus tard le dernier jour du bail en cours.
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cdt.
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PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Bonjour Djivi38,
Je vous remercie pour votre retour.
La récupération de cette location pour agrandir est motivée pour faire une chambre et une salle d'eau, actuellement ces 2 pièces sont à l'étage, et nous avançons dans l'âge.
Pensez vous que ce motif est justifié ?
Merçi d'avance.
Bien cordialement.
22 nov. 2022 à 15:03
Je pense que oui. Et pour palier toute éventuelle contestation, vous pourriez même justifier ce motif par un certificat médical de votre médecin traitant (voire de votre rhumatologue).....
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Prévoyez une marge d'environ 1 mois avant le début des 6 derniers mois du bail en cours pour notifier votre congé si vous l'envoyez en R + AR : ainsi, si votre locataire - que vous n'aurez pas averti au préalable de votre intention - est absent lors du passage du facteur et/ou ne va pas récupérer ce R + AR, la Poste le gardera à sa disposition pendant 14 jours à partir du lendemain de la 1° présentation, puis, vous le renverra... et vous devrez alors avoir assez de temps pour vous tourner vers un des deux autres moyens de donner un congé conformément à la loi :
- via un commissaire de justice (anciennement huissier) (payant) : même en l'absence de votre locataire, le congé sera valable (si donné en bonne et due forme, 'dont' avant les 6 derniers mois du bail en cours si location nue, OU les 3 derniers si location nue).
- la remise en main propre contre émargement (que le locataire ne sera pas en droit de refuser de signer) : prévoir donc 2 exemplaires pour chaque titulaire du bail (voir le § suivant).
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A savoir : s'il y a 2 titulaires du bail (couple marié, pacsé, ......) vous devrez donner votre "congé pour reprise" à chacun séparément... sans oublier de fournir à chaque lettre de congé toute la paperasse nécessaire... ça devient tellement compliqué pour un bailleur de donner congé à son locataire que je vous conseille de vous offrir le concours d'un professionnel pour rédiger votre congé...
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Un bail de location nue de 3 ans avec remise des clés à la signature du contrat qui irait, par exemple, du 20/05/2017 au 19/05/2020, se serait renouvelé par tacite reconduction le 20/05/2020 jusqu'au 19/05/2023. Avec une "date d'effet" au 28/05/2017, ce même bail se serait terminé le 27/05/2020 et se renouvellerait par tacite reconduction le 28/05/2023.
Si ce bail avait été pour une location meublée de 1 an (même si le 1er bail avait été, légalement, de 3 ans, les renouvellements auraient quand même été de 1 an), même principe de raisonnement, mais avec 1 an de durée du bail.
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Si votre locataire quitte le logement (sous réserve d'EDL Sortant et de rendu des clés) "PENDANT" votre préavis (= pendant les 6 derniers mois du bail en cours) il ne vous devra loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés)... ce qui est déjà le cas pour la TEOM (qui doit vous être remboursée sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et au prorata du temps réel d'occupation). Le locataire aura jusqu'au dernier jour inclus du bail en cours pour libérer les lieux.
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En complément, voici 2 de mes topos... qui pourraient vous être utiles :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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et sur la TEOM :
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Bonne continuation à vous. ET si vous avez des questions, n'hésitez pas à revenir les poser :-)
cdt.
Bonjour Djivi38,
Nous vous remercions de l'intérêt porté à nos questions, ainsi qu'aux réponses claires et complètes que vous nous avez apportées.
Nous allons suivre sans aucun doute les démarches que vous avez notifiées.
Nous ne manquerons de revenir vers vous si besoin.
Merci beaucoup..
Bonne soirée.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...