Division d'un bien immobilier
Franki
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21 nov. 2022 à 18:23
_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 22 nov. 2022 à 23:19
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A voir également:
- Division d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Numéro de division volumétrique - Forum Immobilier
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_lael_
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Vous pouvez faire une division non officielle de vos appartements, sous réserve que cela soit permis par le Règlement de copropriété.
Par contre vous ne pourrez jamais les vendre sous forme de lots distincts, un appartement par lot, si la division n'est pas déclarée "officiellement" à l'urbanisme.