Division d'un bien immobilier
Franki
-
21 nov. 2022 à 18:23
_lael_ Messages postés 4433 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 22 nov. 2022 à 23:19
_lael_ Messages postés 4433 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 22 nov. 2022 à 23:19
A voir également:
- Division d'un bien immobilier
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
- Jouïssance d'un bien immobilier qui appartient a autrui ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
_lael_
Messages postés
4433
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2024
2 013
22 nov. 2022 à 23:19
22 nov. 2022 à 23:19
Vous pouvez faire une division non officielle de vos appartements, sous réserve que cela soit permis par le Règlement de copropriété.
Par contre vous ne pourrez jamais les vendre sous forme de lots distincts, un appartement par lot, si la division n'est pas déclarée "officiellement" à l'urbanisme.