Division d'un bien immobilier
Franki
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21 nov. 2022 à 18:23
_lael_ Messages postés 5408 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 22 nov. 2022 à 23:19
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A voir également:
- Division d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - - Grilles salariales
- Numéro de division volumétrique - Forum Immobilier
- Bien indivis - Guide
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_lael_
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Vous pouvez faire une division non officielle de vos appartements, sous réserve que cela soit permis par le Règlement de copropriété.
Par contre vous ne pourrez jamais les vendre sous forme de lots distincts, un appartement par lot, si la division n'est pas déclarée "officiellement" à l'urbanisme.