Division d'un bien immobilier
Franki
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21 nov. 2022 à 18:23
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 nov. 2022 à 23:19
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A voir également:
- Division d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Axion immobilier avis - Forum Justice
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_lael_
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Vous pouvez faire une division non officielle de vos appartements, sous réserve que cela soit permis par le Règlement de copropriété.
Par contre vous ne pourrez jamais les vendre sous forme de lots distincts, un appartement par lot, si la division n'est pas déclarée "officiellement" à l'urbanisme.