Division d'un bien immobilier

Franki - 21 nov. 2022 à 18:23
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 nov. 2022 à 23:19

Bonjour,

Je souhaite acquérir un grand bâtiment qui est actuellement considéré comme 2 logement (300m² sur 4 étages).

J'aimerais le diviser 6 logements et faire de la location meublé et nue. Le problème c'est que le PLU indique que 2 places de parking doivent être réalisés par logement.

Cela est tout simplement impossible,  à moins de créer la place à 10kms des logements, ce qui de toute façon serait refusé par la mairie.

Je me demande donc s'il est possible de créer les appartements en ayant 2 compteurs d'eau et d'électricité principale, et installer des compteurs divisionnaires pour les meublés.

Merci d'avance pour els retours.

1 réponse

_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 424
22 nov. 2022 à 23:19

Vous pouvez faire une division non officielle de vos appartements, sous réserve que cela soit permis par le Règlement de copropriété.

Par contre vous ne pourrez jamais les vendre sous forme de lots distincts, un appartement par lot, si la division n'est pas déclarée "officiellement" à l'urbanisme.

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