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1 réponse
Modifié le 21 nov. 2022 à 17:46
je souhaiterais savoir comment s'applique un cantonnement successoral et quelles en sont les règles fiscales et civiles.
Cantonnement de l'émolument
CGI art. 788 bis
ENR-X-2200 s
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
68660
En cas de cantonnement de l'émolument du légataire (C. civ. art. 1002-1) ou du conjoint survivant (C. civ. art. 1094-1, al. 2), les biens recueillis par les autres successibles par suite de l'exercice de cette faculté sont réputés transmis par le défunt. Par conséquent :
-
le légataire n'est imposé que sur ce qu'il prend effectivement dans son legs ;
-
le conjoint survivant est exonéré (voir n° 68070) ;
-
les autres successibles (héritiers ou légataires) sont imposés sur ce qu'ils reçoivent en plus selon les règles applicables en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Modifié le 21 nov. 2022 à 17:57
Bonjour et merci à nouveau de vos éclairages.
J'en conclus que fiscalement les droits de succession s'appliquent donc par tranches.
Par contre au niveau civil je bugge encore. Dans ce cas particulier, est-ce applicable, par exemple elle décide de garder une PP sur un bien et abandonne le reste, c'est possible au niveau du partage successoral?
Edit: je viens de voir les rajouts et sources (que je ne peux consulter mais dont le résumé me suffit) rajoutées à votre commentaire. Ca confirme les règles fiscales merci
21 nov. 2022 à 18:37
Les droits de succession s'appliquent donc par tranches. Réponse affirmative.
est-ce applicable, par exemple elle décide de garder une PP sur un bien et abandonne le reste, c'est possible au niveau du partage successoral? Tel est l'objectif du cantonnement.
Article 1002-1 du code civil
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
21 nov. 2022 à 20:13
Merci beaucoup Condorcet, vos connaissances sont d'une aide très précieuse