Cantonnement successoral, les règles

Polo - 21 nov. 2022 à 15:45
 Polo - 21 nov. 2022 à 20:13

Bonjour,

Toujours dans ma succession compliquée, je souhaiterais savoir comment s'applique un cantonnement successoral et quelles en sont les règles fiscales et civiles.

Père décédé, une épouse avec contrat de mariage séparation de biens, 2 enfants d'un autre lit, pas de donation au dernier vivant, une donation en avance d'hoirie de l'usufruit d'un bien immo (la nue-propriété aux enfants), un testament accordant l'usufruit de la résidence principale, et un patrimoine principalement immobilier en succession.

L'épouse souhaiterait cantonner sa part successorale à un bien immo en PP, soit celui du testament soit celui du bien donné, voire les deux.

Est-ce légalement faisable au niveau civil? Et surtout quelles sont les conséquences fiscales. Sa part successorale sera-t-elle considérée comme une donation aux enfants (taxation 60%) ou sera-t-elle réintégrée au patrimoine et taxée selon les tranches successorales appliquées aux enfants?

Ne maîtrisant pas du tout ces aspects et ayant déjà apprécié les conseils précis des participants de ce forum je me permets de revenir "à la charge" et remercie d'avance les intervenants.

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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 21 nov. 2022 à 17:46

 je souhaiterais savoir comment s'applique un cantonnement successoral et quelles en sont les règles fiscales et civiles.

https://www.assoedc.com/le-cantonnement-comment-limiter-sa-part-dans-une-succession-afin-den-supporter-la-charge-financiere/

Cantonnement de l'émolument

CGI art. 788 bis

ENR-X-2200 s

-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE

68660

En cas de cantonnement de l'émolument du légataire (C. civ. art. 1002-1) ou du conjoint survivant (C. civ. art. 1094-1, al. 2), les biens recueillis par les autres successibles par suite de l'exercice de cette faculté sont réputés transmis par le défunt. Par conséquent :

  • le légataire n'est imposé que sur ce qu'il prend effectivement dans son legs ;

  • le conjoint survivant est exonéré (voir n° 68070) ;

  • les autres successibles (héritiers ou légataires) sont imposés sur ce qu'ils reçoivent en plus selon les règles applicables en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.

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Bonjour et merci à nouveau de vos éclairages.

J'en conclus que fiscalement les droits de succession s'appliquent donc par tranches.

Par contre au niveau civil je bugge encore. Dans ce cas particulier, est-ce applicable, par exemple elle décide de garder une PP sur un bien et abandonne le reste, c'est possible au niveau du partage successoral?

Edit: je viens de voir les rajouts et sources (que je ne peux consulter mais dont le résumé me suffit) rajoutées à votre commentaire. Ca confirme les règles fiscales merci

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Polo
21 nov. 2022 à 18:37

Les droits de succession s'appliquent donc par tranches. Réponse affirmative.

est-ce applicable, par exemple elle décide de garder une PP sur un bien et abandonne le reste, c'est possible au niveau du partage successoral? Tel est l'objectif du cantonnement.

Article 1002-1 du code civil

Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

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Polo > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
21 nov. 2022 à 20:13

Merci beaucoup Condorcet, vos connaissances sont d'une aide très précieuse

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