Marié mais location a mon nom

bonjour,

même si 1 seul époux est mentionné sur le contrat de location, l'autre époux, du fait de son mariage avec le titulaire du bail, est aussi titulaire du bail, et de ce fait, si l'un est muté, le couple a droit au préavis réduit à 1 mois, à condition de justifier le motif de mutation au moment de l'envoi du courrier de congé ET que l'évènement (= la mutation) ait eu lieu ET qu'il soit concomitant de l'envoi du congé (moins de 4 mois après la mutation).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

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https://www.smartloc.fr/blog/qui-signe-le-bail-de-location-colocation-couple-garant/

extrait :

<< Signature des locataires

Locataires mariés

Quel que soit le régime matrimonial les époux sont co-titulaires du bail même s’il n’a été signé que par l’un des deux. >>

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Donc, votre propriétaire - si vous avez donné votre congé conformément à la loi - ne peut pas refuser votre préavis de 1 mois... et d'ailleurs, s'il n'est pas d'accord, il doit vous assigner en justice : c'est le juge qui tranchera le litige, le bailleur (comme tout un chacun !!)  n'est pas en droit de faire justice lui-même.

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Vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement (et même pourront vous aider à faire un courrier pour votre bailleur).

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

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PS : je vous donne aussi à lire mon topo sur la restitution du DG... ça pourrait vous être utile...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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